Nouvelle organisation territoriale de la république

Rien n’empêche une collectivité locale, lorsqu’elle a délibéré et saisi le Premier ministre, d’adresser une copie aux présidents des assemblées. Il est inutile de l’inscrire dans la loi. C’est dans cet état d’esprit que je considère que cette disposition est superflue et que je donne un avis défavorable à l’amendement.

Je crois, monsieur Le Fur, que vous ne défendez pas le bon amendement. Il est inscrit dans votre amendement que le silence de l’administration vaut acception ; or, cela n’est pas la même chose que l’inscription à l’ordre du jour des commissions du Parlement. Il paraît inconcevable à la commission des lois que le pouvoir réglementaire qui relève...

Le silence vaut acceptation peut avoir force de règle dans un certain nombre de domaines, mais pas pour le pouvoir réglementaire, et encore moins pour l’article 20 de la Constitution. L’avis est évidemment défavorable.

Vous m’avez volé mon argument, madame la présidente ! Puisque vous ne visez pas le bon alinéa, l’avis est évidemment défavorable.

Je maintiens l’argumentation que j’ai déjà développée : on ne peut pas aller aussi loin en matière d’adaptation du fait de l’encadrement par le Conseil d’État.

Ce n’était pas flagrant, mais M. Dhuicq vient de défendre l’inscription dans la loi d’un certain nombre de renvois à des articles relatifs à l’aide économique qui sont toujours en vigueur. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

De plus, le silence ne peut valoir acceptation pour l’édiction d’une norme nouvelle. Par ailleurs, j’ajoute que cet amendement pose un autre problème : il reviendrait à faire obligation au Sénat et à l’Assemblée d’examiner les demandes d’adaptation et donc à donner aux régions la capacité de décider de l’ordre du jour du Parlement en cas de si...

La commission considère que ces amendements sont satisfaits. L’article 2 prévoit que le SRDEII fixe les orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier des entreprises et l’article 3 rappelle que les EPCI et la métropole de Lyon sont compétentes pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi ou non de ces aides. Il n’y a ...

Nous avons eu ce débat en commission, monsieur Laurent et je vous avais déjà demandé de retirer cet amendement. Il me semble en effet que parler d’aménagement à propos du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation introduirait un risque de confusion avec le schéma régional d’aménagement et de développeme...

Dès lors, et même si ses objectifs sont louables, vous ne serez pas étonné que je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Je ne veux pas reprendre ce débat qui dure depuis une heure déjà, et que nous avons même poursuivi pendant la suspension de séance ; je dirai quelques mots néanmoins de peur que notre assemblée passe à côté de certains éléments. À l’instar de Mme Appéré, qui s’exprimait au nom du groupe socialiste, la commission des lois a considéré que l’amend...

Vous avez le droit d’avoir un autre avis, mais depuis une heure, le débat n’a pas permis de trouver un consensus : souffrez donc que je rappelle la position de la commission – position, je le répète, identique à celle du groupe socialiste, exprimée par la voix de Mme Appéré. Nous considérons que le pouvoir réglementaire d’adaptation des collect...

Aux termes de cet amendement, il faudrait que la loi prévoie explicitement l’exercice d’un pouvoir réglementaire par l’État, faute de quoi les collectivités régionales en disposeraient de droit. Cela ne nous paraît pas cohérent avec les positions que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, ni avec celles que nous avons d...

Tous ces amendements vont dans le même sens et ont exactement le même objectif. La rédaction du Gouvernement est la plus précise.

Les mêmes références y sont faites, mais pas tout à fait dans le même ordre : j’invite donc mes collègues à retirer leurs amendements au profit de celui du Gouvernement, auquel je donne un avis favorable. À défaut, puisque j’entends les réactions de nos collègues de l’UMP, je donne un avis défavorable aux autres. Et j’en profite pour vous signa...

M. Vlody a déposé deux amendements, no s 1420 et 1450. Sur le premier amendement, il le sait, je donnerai un avis défavorable ; sur le second, qu’il ne pourra présenter lui-même, puisqu’il a un avion à prendre pour la Réunion, ce que nous comprenons tous, je donnerai un avis favorable, non par conviction personnelle, mais par cohérence avec le ...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. En effet, ils visent à reconnaître aux régions, pendant une durée de cinq ans, un pouvoir réglementaire pratiquement total dans le champ de leurs compétences. Par cohérence avec son avis défavorable sur les amendements précédents, la commission ne peut qu’être défavorable à une dispos...

Comme vous le savez, monsieur Molac, il est de jurisprudence constante à la commission des lois de refuser les amendements demandant des rapports, même lorsqu’on les appelle « bilan public », comme le fait M. Molac. La commission est donc défavorable aux deux amendements.

Cet amendement de cohérence étend aux régions d’outre-mer une modification que nous avons apportée hier soir aux compétences des régions métropolitaines.

Les auteurs de l’amendement no 141 entendent rationaliser le paysage des structures qui interviennent en matière de développement et d’attractivité économiques, autrement dit des agences. Or l’intervention de M. Saddier sur cet amendement portait sur les CPER. Il y a deux sujets : ma réponse sera donc double. S’agissant des CPER, comme M. Vall...