Nouvelle organisation territoriale de la république

C’est la raison pour laquelle nous lui confions, aux articles 2 et 3, le soin d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – un SRDEII –, auquel nous donnons un caractère prescriptif. C’est aussi la raison pour laquelle nous lui confions, à l’article 6, le soin d’élaborer un schéma régional d...

Certains d’entre vous apparentent cela à une forme de tutelle. Ce n’est pas le cas. Dès lors qu’il s’agit d’une compétence spécialisée, le dispositif est validé et les actions menées par les communes et les EPCI doivent nécessairement être compatibles avec le schéma régional. Les départements existent et sont confortés en matière de solidarité...

De la même manière, une région ne pourra pas élaborer une stratégie de développement économique sans discuter avec les métropoles. Nous incitons donc ces deux partenaires à trouver un accord. En cas de désaccord, la métropole devra prendre en compte les orientations de la région. Les métropoles sont donc soumises à un niveau de prescriptibilit...

Je voudrais faire une proposition ou, du moins, évoquer une piste de travail susceptible de répondre aux interrogations de M. Gagnaire sur la compétence économique de la région autant qu’aux inquiétudes de Germinal Peiro concernant les territoires où les intercommunalités n’auraient pas les moyens d’aménager des zones.

Je propose, à ce stade du débat, d’adopter l’amendement. D’ici la seconde lecture, et en lien avec le Gouvernement, il me semblerait toutefois utile de regarder cela de près…

…pour faire en sorte que ces dispositions, qui concernent l’aménagement de zones et donc, par définition, le foncier et l’immobilier d’entreprise, puissent être rattachées à l’article 24, lequel a trait aux compétences du département en matière d’ingénierie et de soutien à l’ingénierie territoriale des intercommunalités. En effet, la carence so...

…et qu’à cette occasion, l’artiste a dit, en commentant l’oeuvre accomplie tout au long de sa vie, que de cette belle obscurité souvent jaillissait la lumière.

Dans la mesure où, en vertu du principe de libre administration et dans le cadre de ses compétences, une collectivité est toujours libre de financer ou non un projet, l’amendement est inutile.

Je demande à Mme Chapdelaine de le retirer, car cet amendement part du postulat que le volet relatif au territoire de la métropole ne sera jamais adopté conjointement par la métropole et la région et que la situation conflictuelle donnant lieu à un document d’orientation élaboré par la métropole seule aura vocation à se généraliser. Qu’il me so...

Je ne fais pas tout à fait la même lecture de cet amendement dont M. Charroux prétend qu’il se rapproche de celui de M. Peiro. En effet, l’amendement de M. Peiro traitait d’un cas très particulier et concernait essentiellement des questions liées à l’ingénierie. Celui-ci revient à rétablir, pour les départements et dans le champ économique, la ...

L’amendement de M. Leroy prévoit d’autoriser la région à conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI dans le cadre de la mise en oeuvre du SRDEII. L’alinéa 6 de l’article 3, qui sera examiné tout à l’heure, autorise le conseil régional à déléguer l’octroi de toute ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leur groupement. L...

Les inquiétudes de M. Gaymard n’ont pas lieu d’être puisque les dispositions de son amendement concernant les garanties d’emprunt sont satisfaites par l’alinéa 49 de l’article, qui fait l’objet d’un amendement de précision rédactionnelle que je présenterai tout à l’heure. En revanche, celles qui concernent les territoires de montagne, s’inscriv...

Je demande à M. Molac de le retirer, au profit de celui de Mme Appéré, comme je l’ai fait pour celui de la commission.

Sur la forme, cet amendement n’est pas codifié : il ne renvoie pas au code rural et de la pêche maritime. Il serait donc inopérant s’il était adopté en l’état. Je demande à M. Le Ray de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Ils font partie des nombreux amendements que la commission des lois a examinés en matière de transferts de fiscalité entre les différents niveaux de collectivités. Sur ce sujet, la commission a tenu une position constante, que je résumerai maintenant pour ne pas avoir à la répéter à chaque fois : les dispositions portant sur la fiscalité ou sur...

L’amendement qu’a présenté notre collègue part d’une bonne intention, que l’on partager. Sur la forme, toutefois, il ne modifie pas l’article de la loi auquel il fait référence ni ne codifie l’innovation qu’il introduit. L’adopter ne changerait donc rien au droit. Je demande donc son retrait : à défaut, je me verrais contraint de lui donner un ...

Cet article 3 bis a été introduit dans le projet de loi à l’initiative des sénateurs. Il a pour objet un renforcement sensible du rôle des régions dans la gouvernance du service public de l’emploi. Il donne notamment au président du conseil régional un rôle important dans la co-définition de cette politique au niveau local. La commission des l...

Sur cet amendement, M. Dolez ne sera pas surpris de mon avis défavorable, car le principe du projet de loi est de spécialiser et de clarifier les compétences du département et de la région ; c’est un objectif assumé par le Gouvernement, la majorité et tous ceux qui considèrent que c’est la condition de l’efficacité de l’action publique au nivea...

Il s’agit d’un amendement non normatif, qui se borne à réaffirmer des principes généraux déjà contenus dans la Constitution mais aussi dans la loi organique du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution. Je demande donc à M. Dolez de retirer son amendement, mais s’il le maintenait, j’aurais à émettre un avis défav...

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises à l’article 2 est l’un des points les plus forts du texte que nous présentons aujourd’hui.