Nouvelle organisation territoriale de la république

La commission n’a pas examiné ces amendements, mais je me souviens que lors de l’examen de la loi MAPTAM – qu’Estelle Grelier a eu raison d’évoquer – c’est le rapporteur que j’étais alors qui les avait présentés. Ils avaient été adoptés, puis supprimés en CMP en raison de l’opposition des sénateurs. Même si la commission n’a pas examiné le te...

J’entends ce que vous dites, madame Le Callennec : débattre n’est pas décider. Mais lors des débats sur la loi MAPTAM, vous teniez avec raison, comme un certain nombre de nos collègues, à ce que la CTAP ne s’impose pas comme une chambre ou une assemblée supplémentaire.

Nous partageons ce sentiment. C’est la raison pour laquelle la loi MAPTAM ne prévoit pas de vote, mais simplement un processus de consensus et de concertation afin de favoriser la création de guichets uniques et une rationalisation du paysage institutionnel, sans risque de tutelle. C’est parce que l’amendement de M. Saddier est satisfait, part...

La commission n’a pas examiné cet amendement, car il a été déposé au titre de l’article 88. Mon avis est néanmoins défavorable, pour des raisons que M. Le Fur a pour ainsi dire exposées lui-même. Depuis tout à l’heure, il nous explique qu’il faut décentraliser, faire confiance aux régions, et donc aux collectivités, et il propose à présent d’in...

Trois mots seulement, madame la présidente. Le premier, pour dire que la fin de l’intervention de M. Le Fur a apporté des arguments à ma démonstration, puisqu’il a dit qu’au-delà de la question des emprunts toxiques, la chambre régionale pourrait évaluer si le niveau de l’emprunt classique était excessif. Cela s’apparente donc à un contrôle d’...

Les questions liées à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont fait l’objet de la loi du 5 mars 2014. Initialement, et j’invite chaque orateur à un travail de mémoire, le projet de loi de décentralisation avant d’être scindé en trois blocs inégaux par leurs taille, mais tous aussi intéressants les uns que les autr...

Nous n’allons pas refaire le débat que nous venons d’avoir sur l’apprentissage. L’amendement est satisfait : le code de la construction et de l’habitation prévoit d’ores et déjà que les aides à la pierre peuvent faire l’objet d’une délégation. Comme M. Le Fur l’a dit, ce sont le plus souvent des EPCI ou des départements qui assument cette compé...

Défavorable. Les régions ont compétence pour la formation professionnelle, et non pour la formation initiale. Or les GRETA relèvent du secteur de la formation initiale. Par ailleurs, leur statut a été révisé par la loi du 8 juillet 2013 de refondation de l’école de la République. C’est donc aussi par souci de stabilité que la commission a donné...

…souhaitent que d’autres compétences leur soient encore déléguées, ce qui allongerait certainement le texte qu’elle aurait à nous lire la prochaine fois.

Voir resurgir un débat qui a occupé notre Assemblée pendant de très longues heures, voire de très longues semaines, ne manque pas de sel. Nous avions pourtant tranché la question au moment de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions. Par cohérence avec la position qu’elle avait exprimée à ce moment-là, la commission a émi...

Monsieur le président, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, le Premier min...

…afin de clarifier les compétences respectives des régions et des départements et d’éviter toute entrave ou toute concurrence entre chacune de leurs spécialisations. D’autre part, le Gouvernement entend donner à l’intercommunalité une nouvelle dimension en mettant en conformité les périmètres des structures intercommunales avec celui des bassi...

Avant d’en venir aux travaux du Sénat et de la commission des lois, je veux évoquer un point qui a fait couler beaucoup d’encre : l’avenir des départements. La question de leur maintien a été posée.

Le débat a porté sur les conditions dans lesquelles il fallait, le cas échéant, organiser leur disparition, mais aussi sur notre capacité à les atteindre et les rassembler dans un contexte de forte tension sur les finances publiques, mais aussi de difficultés économiques et sociales qui rendent nécessaire un fonctionnement stable de nos outils ...

Lors de son examen, la commission des lois en a supprimé vingt-trois. En revanche, elle a inséré trente-six articles additionnels, mais quatorze d’entre eux ne sont que la reprise des dispositions déjà votées par notre assemblée dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, déposée in...

Elle a également réintroduit le mécanisme de délégation de compétences des départements aux métropoles, que le Sénat avait profondément modifié. Nous avons, en revanche, maintenu les collèges au niveau départemental, jugeant ce transfert non essentiel au regard de la fonction économique des régions.

Dans le cadre du volet intercommunal, la commission a rétabli le principe d’un relèvement du seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 20 000 habitants, en l’assortissant d’un mécanisme d’adaptation en faveur des zones les moins peuplées du territoire et en pondérant ce seuil par...

En ce qui concerne l’avenir des départements, la commission a entrepris de recentrer leurs compétences, notamment s’agissant de leur rôle en matière d’ingénierie territoriale, après que le Sénat eut adopté une série de dispositions correspondant à un quasi-rétablissement de la clause de compétence générale à leur profit. Enfin, à l’initiative ...

La commission a repoussé ces amendements et validé la proposition du Gouvernement de supprimer la clause de compétence générale des régions, et ce pour trois raisons. La première raison est que l’amendement, tel qu’il est rédigé, vise à supprimer l’intégralité de l’article 1er. Or en le supprimant, on supprimerait aussi les compétences en mati...

La deuxième raison qui a amené la commission à repousser ces amendements est elle aussi liée à la construction de l’article, lequel donne aux régions la possibilité d’adapter le pouvoir réglementaire et les dispositions réglementaires en application de lois votées par le Parlement. Je ne crois pas, après avoir entendu les signataires des amende...