Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

La création de deux schémas – le schéma de développement économique et le schéma d’aménagement du territoire – constitue un pilier du texte. C’est un point d’accord entre le Sénat et l’Assemblée, tout comme la volonté que ces deux schémas soient opposables aux autres niveaux de collectivités dans le cadre de l’exercice des compétences régionale...

Avis défavorable, car cette mention est superflue. La loi fixe les domaines de compétences de la région et des départements, mais les dispositions de ce texte – et des autres – ne sont pas remises en cause par la mise en place du schéma régional de développement économique. La finalité que vous poursuivez est donc déjà satisfaite par le droit e...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. J’ai dit que cette mention était superflue concernant les autres collectivités ; elle l’est tout autant pour l’État, bien évidemment.

Défavorable. Il est hors de question de rendre optionnelle la mise en place du SRDEII. Par ailleurs, beaucoup des schémas mentionnés par l’exposé sommaire de l’amendement présenté par notre collègue seront intégrés au SRDEII nouvelle formule ou au SRADDET nouvelle formule : ils disparaîtront donc à cette occasion.

Au risque de vous décevoir, madame la présidente, puisque vous êtes cosignataire de cet amendement, l’avis de la commission est défavorable. L’énumération des articles par cet amendement peut avoir deux buts : soit rappeler des dispositions du droit actuel, auquel cas elle est superflue, soit limiter la portée et l’opposabilité du schéma régio...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Notre objectif est de donner à la région le pilotage du développement économique : contraindre les régions à une telle association dans le cadre de l’élaboration du SRDEII serait contre-productif, et ralentirait son action. Le débat ne sera pas le même au sujet du SRADETT, du fait des compétences...

Cet amendement est quasiment identique à celui que défendait précédemment Mme Dubié. La commission y est donc défavorable, pour les raisons que j’évoquais précédemment, comme pour celles rappelées par M. Piron il y a quelques instants.

Défavorable, madame la présidente. La commission a supprimé, à l’occasion de l’examen de ce texte, toute la liste des organismes devant être consultés par la région. Elle a pris le parti de jouer le jeu de la décentralisation, et de laisser les régions libres de consulter qui elles l’entendent.

En l’état, l’alinéa 12 de l’article 2 est un point sur lequel une convergence est possible entre le Sénat et l’Assemblée. Un degré de précision trop fort aurait présenté le risque d’enfermer la compétence du bloc local en matière d’immobilier, mais ce n’est pas le cas ici, puisqu’on parle uniquement d’orientation, et non pas d’action ou de loca...

Je souhaite que cet amendement soit retiré : les alinéas 14 et 15 répondent parfaitement à la préoccupation de notre collègue, en fixant les mêmes objectifs, exception faite de la question de la formation, qui a fait l’objet d’un véhicule particulier, la loi Sapin, adoptée voilà un an.

Elle a donné un avis défavorable, considérant que la stratégie en matière d’économie sociale et solidaire est définie dans le cadre des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, que les travaux de ces chambres serviront à nourrir les orientations du SRDEII et qu’il est inutile d’ajouter des consultations supplémentaires.

Je demande le retrait. La formation professionnelle relève de la loi Sapin, que j’ai déjà évoquée en réponse à M. Dolez et dont les dispositions principales, comme le rappelait Mme la ministre, s’appliquent depuis le 1er janvier. Intégrer la formation professionnelle dans les orientations du SRDEII remettrait en cause l’équilibre de ce que notr...

L’alinéa 11 précise déjà que le projet de schéma est soumis à un débat en CTAP, et l’alinéa 18 ajoute qu’il est adopté après un débat en CTAP. Cet amendement porte sur l’alinéa 13, lequel concerne le contenu du SRDEII et non ses modalités d’élaboration. Ses objectifs sont satisfaits aux alinéas que j’ai mentionnés. Je suggère donc le retrait. À...

La formulation initiale dispose que les orientations du schéma « ne contribuent pas aux délocalisations ». Certains collègues ayant trouvé cette rédaction peu opportune, je propose cette nouvelle formulation : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein ». C’est une autre manière, peut-être plus élégante, de dire la m...

Le sujet est quelque peu différent de celui des amendements précédemment adoptés. Si nous votons l’amendement de M. Piron, qui consiste à dire que les orientations en matière de tourisme – qui viennent, de par le vote précédent, d’intégrer le SRDEII – peuvent valoir schéma de développement touristique, nous donnons l’intégralité de la compétenc...

Je demande également le retrait. Conditionner la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique à l’élaboration de conventions territoriales d’exercice partagé de la compétence revient à annihiler le caractère prescriptif du schéma.

Nous avons déjà eu le débat sur le volet transfrontalier en commission, madame Genevard. Il est exact que l’amendement que j’ai proposé et qui a été proposé indique : « peut contenir », car le texte concerne toutes les régions et toutes les régions ne sont pas transfrontalières. Il paraît tomber sous le sens qu’une région transfrontalière élabo...

Il s’agit de la même question que précédemment : faut-il lister les organismes consultés ? L’avis est défavorable.

L’avis est défavorable, pour trois raisons. D’abord, l’équilibre entre région et métropole a été discuté et défini dans le cadre de l’examen de la loi MAPAM.

Ensuite, nous avons arrêté en première lecture la position consistant à dire que le degré d’opposabilité des documents de la région sur les territoires des métropoles est moindre. Ainsi, les alinéas 20 et 21 fixent les modalités de concertation. À défaut d’accord, la métropole élabore un document d’orientations stratégiques qui doit prendre en ...