Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

C’est la raison pour laquelle nous lui confions, aux articles 2 et 3, le soin d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – un SRDEII –, auquel nous donnons un caractère prescriptif. C’est aussi la raison pour laquelle nous lui confions, à l’article 6, le soin d’élaborer un schéma régional d...

Certains d’entre vous apparentent cela à une forme de tutelle. Ce n’est pas le cas. Dès lors qu’il s’agit d’une compétence spécialisée, le dispositif est validé et les actions menées par les communes et les EPCI doivent nécessairement être compatibles avec le schéma régional. Les départements existent et sont confortés en matière de solidarité...

De la même manière, une région ne pourra pas élaborer une stratégie de développement économique sans discuter avec les métropoles. Nous incitons donc ces deux partenaires à trouver un accord. En cas de désaccord, la métropole devra prendre en compte les orientations de la région. Les métropoles sont donc soumises à un niveau de prescriptibilit...

Dans la mesure où, en vertu du principe de libre administration et dans le cadre de ses compétences, une collectivité est toujours libre de financer ou non un projet, l’amendement est inutile.

Je demande à Mme Chapdelaine de le retirer, car cet amendement part du postulat que le volet relatif au territoire de la métropole ne sera jamais adopté conjointement par la métropole et la région et que la situation conflictuelle donnant lieu à un document d’orientation élaboré par la métropole seule aura vocation à se généraliser. Qu’il me so...

L’amendement de M. Leroy prévoit d’autoriser la région à conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI dans le cadre de la mise en oeuvre du SRDEII. L’alinéa 6 de l’article 3, qui sera examiné tout à l’heure, autorise le conseil régional à déléguer l’octroi de toute ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leur groupement. L...

Je demande à M. Molac de le retirer, au profit de celui de Mme Appéré, comme je l’ai fait pour celui de la commission.

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises à l’article 2 est l’un des points les plus forts du texte que nous présentons aujourd’hui.

Ce schéma existe déjà et il est mis en place par les régions, en partenariat avec les intercommunalités, souvent dans le cadre d’une discussion avec les départements et les chambres consulaires, soit autant d’acteurs que nous aurons l’occasion d’évoquer dans le débat. Aujourd’hui, nous lui apportons trois modifications. Premièrement, nous préci...

…que les chefs d’entreprise seront perdus au milieu de ces schémas, avez-vous déjà rencontré un élu régional qui rencontre les chefs d’entreprise avec son schéma de développement économique à la main ?

C’est un outil ! Puisque vous avez évoqué la région Bretagne, Jean-Yves Le Drian et ses équipes ont été tout à fait capables de donner du sens et de la matière à ce schéma pour faire en sorte que les entreprises en Bretagne aient des guichets qui les accueillent efficacement. Aucun élu ne reçoit les entreprises avec un schéma à la main !

L’élu se sert du schéma et y appuie son action afin de structurer les outils au service de l’entreprise. Grâce à un schéma prescriptif et à des orientations claires, nous serons plus efficaces au service de l’économie. C’est la raison pour laquelle la commission a refusé ces amendements de suppression.

La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y émettrait un avis défavorable. L’alinéa 9 de l’article 2 précise en effet que le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, laquelle réunit les présidents de conseils généraux, le président du conseil r...

Mes collègues ne seront pas surpris, madame la présidente : la commission est défavorable à tous ces amendements. Je ne suis pas sûr d’emporter leur conviction en répétant– j’ai entendu ce qu’a dit M. Leroy – que la CTAP est le lieu de la concertation et de l’association des collectivités à la préparation puis à la co-élaboration du schéma que ...

L’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales sur l’aide immobilière et foncière aux entreprises et l’article L. 1511-8 sur les aides aux professionnels de santé échappent au monopole régional d’octroi des aides directes aux entreprises tel que prévu par le texte. C’est pourquoi ni le présent article 2 du projet ni son art...

J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises combien le SRDEII est un outil important à nos yeux. Il améliorera la planification et rendra plus lisible la stratégie. La compétence économique n’est pas une compétence optionnelle : elle est obligatoire. Or, l’amendement de M. Le Fur vise à rendre facultatif un schéma dont nous considérons qu’i...

Il est favorable à l’amendement no 1682 de Mme Appéré. Je vous engage, monsieur Piron, à vous y rallier, pour deux raisons. Premièrement, vous proposez de consulter les CESER.

Puisque ce sont des outils extrêmement régionalisés, il ne semble pas utile de le préciser. Deuxièmement, et surtout, l’amendement de Mme Appéré mentionne explicitement la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier qui n’apparaît pas dans votre amendement, monsieur Piron.

Un mot d’abord pour rassurer M. Laurent : par l’amendement qui est malheureusement tombé, il avait la volonté d’associer les régions limitrophes à la préparation des schémas de développement économique de chacune des régions. J’aurai l’occasion de satisfaire ce souhait par un amendement no 1721, auquel je lui aurais de toute façon demandé de se...

Concernant l’amendement no 1720, je trouve que les mots « organismes consulaires » ne sont pas suffisamment clairs pour désigner celles et ceux qui doivent être consultés. Je propose donc de citer les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, qui sont les organismes consulaires...