Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

Je crois que M. Apparu fait de l’esprit, madame la présidente, mais je vais tout de même essayer de le rassurer. Toutes les aides directes en matière d’économie « classique » sont intégrées dans le SRDEII, l’économie sociale et solidaire également. La différence tient au fait que, dans le premier cas, la contractualisation pour le versement de...

considérant que son action, notamment dans le domaine du maintien à domicile et des soins aux personnes âgées, nécessite qu’il puisse contractualiser sur ce champ-là. Il y a donc une cohérence. Il y a également une forme de pragmatisme que vous pourriez saluer, mon cher collègue. Je considère donc, comme Mme la ministre, avec qui j’ai beaucoup ...

Les investissements relevant de la procédure évoquée par M. le rapporteur pour avis, définie au I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, sont atypiques, puisqu’il s’agit d’activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale, ou encore d’activités de production, de c...

L’avis qu’il fournirait ne serait donc pas nécessairement étayé. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Dubié demande que le délai d’élaboration des SRDEII soit prolongé. Or nous avons dit à plusieurs reprises, notamment sur les questions de collaboration aux décisions, que notre souhait était que les régions élaborent ce schéma relativement rapidement. Par ailleurs, elles s’appuieront sur les schémas déjà prévus par la loi de 2004. Par consé...

Je note que Mme Le Callennec est favorable à l’avis de la commission, puisqu’elle considère que dix-huit mois est un délai trop long.

Je l’invite donc à repousser l’amendement pour en rester à douze mois. Durant cette période, le SRDEII est toujours d’actualité ; c’est le prochain qui sera prescriptif.

Je souhaite proposer une solution qui, je l’espère, fera consensus – sinon compromis. L’amendement de notre collègue Le Fur vise à provoquer un débat sur l’organisation des outils d’action économique. D’ailleurs j’ai noté, cher collègue, que vous visiez les interventions économiques des départements, à l’exclusion des aides directes, ce qui rev...

À l’article 6, nous préciserons les orientations, les priorités du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Les questions de foncier y trouveront donc davantage leur place qu’à l’article 2, qui concerne le développement économique. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut...

L’avis de la commission est défavorable. La stratégie en matière d’économie circulaire peut s’entendre comme étant un objectif. Or le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – ou SRDEII – est un outil prescriptif qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, et fixe le cadre et les ...

M. Peiro l’a rappelé : à l’occasion de la discussion sur l’amendement précédent, j’ai préconisé l’adoption de ces amendements, à condition qu’il puisse être précisé à l’occasion de la deuxième lecture au Sénat, pour permettre d’aménager et d’organiser la transition, notamment pour les personnels, que ce dispositif est transitoire. M. le ministr...

Si le Gouvernement s’engage à proposer des amendements en ce sens en seconde lecture au Sénat – mais je vois que M. le secrétaire d’État acquiesce –, je donne un avis favorable à cette série d’amendements identiques.

La commission des lois a considéré que la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire faisait partie intégrante du schéma régional de développement économique et les réflexions autour de l’élaboration de ce schéma en tiennent compte. Le SRDEII fait l’objet d’une discussion, d’une concertation avec les autres acteurs dans le cadre de...

La commission partage l’objectif poursuivi par M. Molac avec cet amendement. Cependant, celui-ci a pour objet de définir des procédures prudentielles de sélection des partenaires bancaires du conseil régional. Même si certaines régions ont déjà avancé sur ce point, ce texte ne nous semble pas être le bon pour mettre en place de tels outils.

Cet amendement me permettra de répondre à deux points : celui qui a été évoqué par M. Sturni, et un autre qui a été abordé hier soir. La demande de M. Sturni est légitime, mais l’alinéa 30 de l’article 2 prévoit déjà que la CTAP débatte sur l’avenir des agences départementales de développement économique, qui sont à titre principal les organis...

De manière plus générale, il est évident que la modification de l’affectation des compétences en matière économique entre régions et départements aura pour conséquence, à terme, un alignement des structures qui interviennent dans ce domaine. Mais cela ne se fera pas de manière précipitée : non seulement l’alinéa 30 prévoit un débat, mais en plu...

Nous aurons ce débat à l’alinéa 15. Pour rassurer M. Sermier sur la question des SEM, le texte prévoit que les départements, de manière transitoire, peuvent rester au capital des SEM qu’ils ont constituées. Mais l’alignement des compétences et le fait que la région concentre les compétences économiques impliquent une évolution dans cet actionna...

La commission appelle à la prudence. Nous partageons votre intérêt pour le travail transfrontalier. Nous avons d’ailleurs adopté des amendements présentés par des membres des groupes d’opposition en commission des lois, ce qui témoigne de notre ouverture d’esprit sur ce sujet. En revanche, sans rouvrir le débat sur l’opportunité du schéma – co...

Mme Le Callennec a raison d’appeler à une clarification, non pas que je considère que nous n’ayons pas été clairs jusqu’à présent,…

…mais parce que je pense que nous pouvons reprendre notre discussion en rappelant un certain nombre de choses pour cadrer le débat qui va nous occuper au cours des prochaines heures. J’exposerai en quelques mots la philosophie du texte que nous défendons avec le Gouvernement. Nous sommes convaincus que la région est la collectivité du dévelop...