Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

La commission a de nouveau donné un avis défavorable à l’adoption de ces amendements, considérant que l’équilibre trouvé en première lecture sur l’articulation entre métropole et région en matière de schéma de développement économique était satisfaisant. Deux éléments de réponse. Le premier, pour répondre à M. Rousset : il est vrai que les ré...

La commission est favorable à l’amendement no 1323 du Gouvernement. Je demande à MM. Rousset et Piron de bien vouloir retirer leurs amendements, la rédaction du Gouvernement nous semblant plus opportune et ayant exactement le même objectif.

L’amendement défendu par M. Dolez modifie le niveau d’opposabilité du schéma, ce qui va à l’encontre du texte, lequel vise à imposer une forme de compatibilité des actions en matière de développement économique. Avis défavorable. L’amendement rédactionnel no 156 semblant rendre le texte plus confus qu’il ne le clarifie, il nous a paru plus ut...

L’avis de la commission est défavorable. Nous venons à l’instant d’adopter un amendement du Gouvernement permettant le conventionnement avec les EPCI à fiscalité propre, lesquels, un peu plus loin dans le texte, se verront doter d’une compétence de développement économique qui, si le texte est voté en l’état, sera définie sans notion d’intérêt ...

L’avis est défavorable, la commission considérant que la question des ports aurait peut-être davantage sa place à l’article 6, relatif à l’aménagement du territoire, qu’à cet article, relatif au développement économique. Par ailleurs, soumettre la stratégie de développement portuaire au SRDEII, c’est prendre le risque d’amener les principaux p...

La commission a rejeté cet amendement, par cohérence avec les dispositions qu’elle avait adoptées plus tôt dans le texte. Dans la mesure où la commission a largement simplifié les procédures d’élaboration du SRDEII, nous avons considéré qu’il n’était pas utile de prévoir un délai supplémentaire pour le premier schéma, et ce d’autant plus que le...

La commission n’a pas examiné ces amendements. Dans la mesure où l’alinéa 37 prévoit que la région doit organiser un débat sur l’évolution des organismes créés par les conseils départementaux, le fait de proposer qu’il soit fait en CTAP ne paraît pas totalement utile – mais pas totalement inutile non plus. Je donnerai donc plutôt un avis de sag...

Avis défavorable. En première lecture, nous avions considéré que la spécialisation des compétences, et notamment le fait que la région soit la collectivité compétente en matière d’économie, imposait d’organiser le transfert des agences créées par les départements. Une année semblait suffisante pour ce faire, un report en 2020 semble trop long e...

Comme pour les agences, nous avons prévu un délai de transition allant jusqu’au 31 décembre 2016. Adopter les amendements tels qu’ils sont proposés reviendrait à ouvrir une brèche dans le principe de spécialisation, puisqu’il suffirait que les départements concluent des conventions d’une durée extrêmement longue pour qu’ils puissent continuer à...

La compatibilité s’entend pour toutes les aides susceptibles d’être versées par les collectivités autres que la région. Cela est précisé à l’article 3, où l’amendement de M. Rousset sera donc satisfait. Par conséquent, je suggère le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable pour trois raisons, chaque amendement étant concerné par au moins une de ces raisons. Premièrement, la minorité de blocage prévue par certains amendements reviendrait à instituer un droit de veto, ce qui priverait la région de l’exercice de la compétence exclusive en matière de définition des orientatio...

La deuxième raison concerne davantage l’amendement de M. Leroy : la loi MAPTAM de janvier 2014 a précisé qu’il n’y aurait pas de vote au sein des conférences territoriales de l’action publique, car nous ne voulons pas créer une chambre délibérante supplémentaire.

En l’espèce, le président de région présentera le SRDEII. Par définition, le président de région sera en minorité arithmétique par rapport aux présidents de départements et d’intercommunalités. Nous ne pouvons pas imaginer qu’il y ait un vote et aucune concertation. Enfin, le dispositif prévu par M. Piron a posé à la commission un problème de ...

Monsieur Charroux, vous avez comme moi en tête les débats sur la loi relative aux métropoles et aux relations entre les collectivités. Votre position est totalement cohérente, mais en opposition avec l’esprit du texte. Le degré de prescriptibilité qui est proposé n’est pas dans la logique du texte. C’est pourquoi la commission des lois a émis u...

Je l’ai dit en commission, M. Piron possède une expertise de la décentralisation que nous reconnaissons tous – je pense notamment à l’Institut de la décentralisation. Je suis donc étonné par cet amendement, qui propose que le contrôle sur le SRDEII fasse l’objet d’un arrêté préfectoral plutôt que d’un contrôle du juge administratif, ce qui est ...

Le rapporteur serait assez étonné qu’une métropole ne consulte pas la chambre de commerce pour établir son schéma d’orientation économique. La rédaction proposée nous paraît un peu lourde et complexe. Peut-être pourrions-nous avoir en deuxième lecture une rédaction prévoyant simplement une consultation, au lieu de l’obligation avec toutes les é...

Nous sommes toujours dans le débat sur la prescriptibilité des schémas. Le texte du Gouvernement permet un certain équilibre. Les actions économiques des intercommunalités, des communes et de leurs groupements doivent être compatibles avec les orientations de la région. Pour les métropoles, eu égard à la fonction importante et aux compétences ...

Je ne sais pas si je renforcerai la conviction de M. Saddier, puisque cet amendement restructure assez profondément l’organisation des chambres de commerce et des chambres d’artisanat. Il ne s’inscrit donc pas tout à fait dans le même esprit que le précédent à mes yeux. Surtout, il n’a pas vraiment sa place dans le texte que nous examinons aujo...

Cohérente et logique avec ce que j’ai expliqué sur l’amendement précédent, la commission est défavorable à cet amendement.

Comme je l’ai expliqué tout à l’heure en répondant à la première série d’amendements, le fait de devoir prendre en compte le schéma régional a du sens en droit. La métropole ne pourrait déroger aux orientations fixées par la région que sous le contrôle du juge, et uniquement pour un motif d’intérêt général. Dans ces conditions, et en cohérence...