Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Je rappellerai en deux mots la position de la commission sur l’article 3 bis. Vous me pardonnerez, mes chers collègues, d’aller plus vite sur les autres amendements. La commission des lois a choisi pour cet article une rédaction différente de celle qui a été retenue au Sénat. Ce dernier s’est engagé dans un processus de décentralisation du ser...

Sans surprise, la commission des lois, qui avait déjà, en première lecture comme lors de l’examen du texte en commission refusé la décentralisation de Pôle emploi, est défavorable à cet amendement.

La commission demande le retrait de cet amendement pour deux raisons. La notion de « relais de service public de l’emploi » n’étant pas définie, nous avons un problème de forme par rapport au droit existant. Par ailleurs, les MDE et les PLIE ne sont pas remis en cause : dans le cadre du dispositif de coordination par délégation, que nous venons...

Défavorable, comme en première lecture, au cours de laquelle l’ensemble des signataires de ces mêmes amendements avaient accepté de les retirer. Le conseil d’administration de Pôle Emploi compte aujourd’hui dix-huit membres. Octroyer un second représentant aux régions peut paraître logique eu égard aux compétences de celles-ci – sur ce point j...

Je ne vois pas comment on ne remettrait pas en cause l’équilibre entre les acteurs et le paritarisme dès lors que l’on désignerait au conseil d’administration un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale ! Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission a rendu un avis défavorable à ces trois séries d’amendements identiques, en cohérence avec sa volonté de rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale en première lecture. Nous avions alors considéré qu’il ne fallait pas remettre en cause la gouvernance d’un organisme créé il y aun peu plus d’un an seulement par la loi sur la f...

Il s’agit de la même logique que celle des amendements précédents. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux régions d’accéder à toutes les données détenues par Pôle emploi. La commission a considéré que cet accès était trop large, Pôle emploi gérant notamment des données personnelles relatives aux demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

Il est défavorable pour deux raisons. Premièrement, il ne serait pas cohérent d’adopter cet amendement après avoir adopté l’article 3 bis, même si je reconnais que l’amendement lui-même est cohérent avec ceux précédemment déposés par son auteur. Deuxièmement, depuis la révision constitutionnelle de 2008, une expérimentation réussie est automati...

La commission est défavorable à ces amendements qui visent à remettre en cause l’équilibre que nous avions trouvé en première lecture. Pendant toute la première partie de ce débat sur l’emploi, dans le cadre de l’examen de l’article 3 bis, beaucoup nous ont reproché, notamment sur les bancs de l’opposition, de ne pas aller assez loin en matière...

La commission des lois n’a pris connaissance de ces amendements qu’à l’occasion de sa réunion au titre de l’article 88 du règlement. En fait d’avis, je ne puis donc que vous dire que la question de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est aujourd’hui en dehors du champ de la fonction de coordination des intervenants en matiè...

Avis défavorable. Nous avions rappelé en commission que la remise du rapport que cet amendement tend à supprimer permettait aussi à l’État de remplir ses obligations communautaires.

Après l’article 2, qui fixait les conditions d’élaboration du schéma régional de développement économique, l’article 3 traite en particulier des aides directes et de leur régime. S’il y a un point sur lequel nous tenons à la spécialisation des compétences régionales, c’est bien celui-ci. On ne peut donc être que défavorable à ces deux amendemen...

La commission partage l’objectif rappelé à l’instant par nos collègues Rousset, Louwagie et Piron. C’est simplement par précaution que la commission avait rejeté cet amendement, considérant que si l’on entrait dans le détail de la définition du terme d’aides directes, on ferait courir le risque d’une interprétation a contrario qui enfermerait l...

Nous nous opposons à la possibilité d’ouvrir le conventionnement à toutes les collectivités. En cohérence avec les avis précédents, la commission est défavorable à ces trois amendements.

L’alinéa 19, qui permet aux communes ou à leurs groupements de déléguer l’octroi des aides, concerne les aides citées à l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales. Or l’alinéa 18, que vous voulez modifier, porte sur le régime des aides directes, puisqu’il renvoie au premier alinéa de ce même article, qui ne concerne que...

Avis défavorable si cet amendement n’est pas retiré. La commission des lois a en effet adopté un dispositif qu’il juge équilibré nonobstant les amendements que le Gouvernement défendra tout à l’heure.

Je tiens à préciser que ce n’est pas par hostilité envers l’idée que les collectivités devraient avoir plus de place dans ces conseils d’administration que j’ai donné un avis défavorable. C’est parce que le fait d’attribuer un siège supplémentaire aux régions ferait perdre aux partenaires sociaux la majorité au sein du comité régional de l’empl...

Il s’agit de consulter non pas les conseils départementaux, mais bien les conseils départementaux représentatifs des personnes handicapées. L’alinéa 28 prévoit non pas une concertation, mais une co-signature : dès lors qu’il y a co-signature, on peut imaginer que la concertation l’a précédée. Ces objectifs étant largement satisfaits, je demande...

La commission s’en tient à la rédaction initiale. L’avis est donc défavorable, ce qui ne surprendra pas M. Gille.