Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 6)

Avis défavorable, je vais m’en expliquer d’un mot. M. Le Fur pourrait consulter l’article 7 et y voir que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – le SRADDET – que nous proposons va permettre de fusionner en un schéma unique six à sept schémas qui existent et s’appliquent aujourd’hui. Certains so...

Je vais proposer à M. Piron de rectifier son amendement, sous réserve que le Gouvernement accepte cette rectification, parce que ce n’était pas tout à fait prévu. Si j’ai bien compris, l’objectif est de supprimer la mention « de destination générale des différentes parties du territoire et » pour ne plus garder que « d’implantation des différen...

Dans le cadre d’un schéma régional d’aménagement du territoire, cela me paraît tout à fait logique. Sous réserve de l’accord du Gouvernement, je vous propose cette rectification, et pourrais alors donner un avis favorable à l’amendement ainsi rectifié.

Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait. En effet, l’article 7 du projet de loi précise que ce nouveau SRADDET intégrera le schéma régional de l’intermodalité. Or la question des véhicules propres et des bornes de recharge relève évidemment des transports et de l’intermodalité. En intégrant le schéma régional de l’intermodali...

D’abord, nous sommes confrontés, comme en première lecture, à un problème de forme. Dans les amendements nos 537, 872 et 1044 – l’amendement no 2 de M. Leroy n’est pas concerné par cette remarque –, le fait d’obliger une collectivité à mettre en place une délégation ou une vice-présidence consacrée à un sujet particulier paraît contraire au pri...

J’en viens aux questions de fond. Lorsque nous discuterons tout à l’heure de la procédure d’élaboration du SRADDET, nous nous pencherons sur la manière de prendre en compte les intérêts de la montagne. Vous êtes nombreux et nombreuses à proposer une consultation obligatoire des comités de massifs. Je pense que nous pourrons faire droit à cette ...

Comme je l’ai indiqué à Mme Guittet, ce qui concerne l’intermodalité, et plus particulièrement les véhicules électriques, relève du schéma régional de l’intermodalité. Or l’article 7 de ce projet de loi prévoit que ce schéma sera fondu dans le SRADDET. Cette fusion des schémas permet de satisfaire votre demande ; je demande donc le retrait de c...

La commission a jugé que ces précisions n’étaient pas utiles – pour ne pas dire superflues. L’adoption conforme de l’article relatif à la voirie a réglé le problème de la voirie, et permet de créer l’espace de consultation et de concertation nécessaire. Par ailleurs, nous examinerons un peu plus tard un amendement que j’ai déposé, et qui porte ...

Je vais m’efforcer de répondre le plus précisément possible aux deux catégories d’interrogations qui ont été exprimées. Premièrement, nous avons adopté en première lecture un article visant à conserver la compétence voirie des départements, tout en précisant que des discussions seront ouvertes entre les départements et les régions pour identif...

Avis défavorable, non qu’on ne puisse débattre de la terminologie, mais dans la mesure où le terme de « règles » a été utilisé tout au long de nos débats, en première lecture puis encore en deuxième lecture au Sénat, et retenu par les commissions, il nous paraît inutile de la changer à ce stade de nos débats.

Il s’agirait, par ces amendements, d’intégrer dans les SRADDET une clause que l’on pourrait qualifier de type article 40. Puisque toutes les explications ont été données par la ministre lors de l’examen au Sénat et que, par ailleurs, il est prévu que le SRADDET établisse des prescriptions d’ordre général non sur des parcelles mais sur des terri...

J’en demande le retrait au profit de l’amendement no 1332 du Gouvernement, qui vise le même objectif, mais dont la rédaction, plus précise, est meilleure.

Je demande le retrait, puisque l’amendement est totalement satisfait par l’alinéa 67, qui prévoit que le SRADDET peut être mis en oeuvre par des conventions avec un ou plusieurs EPCI ou collectivités sur le territoire de la région.

Ce que demande cet amendement est possible mais la précision est inutile. Demande de retrait donc, à défaut avis défavorable.

J’ai demandé le retrait de l’amendement précédent tout simplement parce que l’article 1er confirme le pouvoir réglementaire autonome des régions. Toute collectivité qui le souhaite pourra donc se doter des organes consultatifs et prospectifs qu’elle jugera utile. La seule différence avec la conférence de la région Bretagne, c’est qu’elle ne pou...

Il est défavorable, pour une raison très simple : le mot « indicative » a été ajouté en commission à mon initiative, afin de renforcer justement le caractère non prescriptif de la carte, sujet qui avait donné lieu à de longs débats. Je vous propose donc de conserver cette mention, de manière à ce que ne subsiste aucun doute quant au caractère n...

Favorable. L’amendement apporte une précision utile : puisque les objectifs sont traduits en règles générales, il est logique que le même régime de compatibilité s’applique pour les deux.

Je suggère à M. Calmette de retirer cet amendement. Les PETR sont une forme juridique, une simple modalité d’organisation des collectivités concernées. Il est difficile de demander au SRADDET, qui fixe des orientations, de prendre en compte une forme juridique. Il ne prend en compte que des données objectives, économiques, territoriales ou d’al...

Il est défavorable. J’ai indiqué tout à l’heure que la commission avait choisi de conserver les deux niveaux d’opposabilité arrêtés par le Sénat : la prise en compte pour les orientations, et la compatibilité pour les règles générales contenues dans les fascicules. L’adoption de l’amendement de M. Piron aurait pour conséquence d’ôter au SRADDET...

La commission demande le retrait de l’amendement, puisque l’alinéa 43 prévoit que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme » sont obligatoirement consultés. Contrairement à l’amendement de M. Piron, cette di...