Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 6)

Je n’ai pas été suffisamment précis : l’alinéa 37 prévoit que « Sont associés à l’élaboration du projet de schéma : », les EPCI que j’ai mentionnés figurant quelques alinéa plus loin.

Le sous-amendement que je présente à l’amendement no 146 aurait tout aussi bien pu être déposé aux trois amendements suivants qui sont identiques, qu’il s’agisse de celui de M. Leroy, de celui de mon collègue M. Mesquida, ou encore de celui de Mme Dubié. Ce sous-amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’amendement par les mots « sur les aspe...

Si j’ai proposé un sous-amendement aux amendements déposés par M. Bussereau, M. Leroy, M. Mesquida et Mme Dubié, et non au vôtre, madame Genevard, c’est parce que vous avez réintégré les conseils départementaux dans la liste des organismes obligatoirement consultés sans en tirer la conséquence en les supprimant de la liste des organismes facult...

La commission a donné un avis défavorable. Je m’en explique. Doivent être obligatoirement consultés le représentant de l’État, les métropoles, depuis quelques minutes les conseils départementaux pour les questions de voirie et d’infrastructure numérique. Vu le nombre d’amendements déposés sur tous les bancs, nous devrons très certainement réin...

Suite à ce que l’Assemblée vient de voter, nous avons un souci. Ont été associés les EPCI à fiscalité propre ayant compétence en matière de PLUI et les EPCI portant les SCOT qui, par nature, regroupent en leur sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération : évitons de trop allonger la liste. C’est pourquoi je suggère le re...

La commission est favorable aux amendements identiques et demande à Mme Genevard de retirer l’amendement no 443 rectifié qui n’aura plus lieu d’être, si les précédents sont adoptés.

Avis défavorable, puisque l’adoption de l’amendement de Mme Genevard aurait pour conséquence que les deux listes, celle comprenant les organismes obligatoirement consultés et celle comprenant les organismes consultés de manière facultative, n’en forment plus qu’une seule, dans laquelle tous seraient obligatoirement consultés.

Comme l’a dit M. Heinrich, cet amendement tire la conséquence de l’adoption par l’Assemblée de la réintégration des organismes porteurs des SCOT dans la liste de ceux obligatoirement consultés. Avis favorable.

Ils auraient pour conséquence de véritablement allonger la liste des organismes pouvant être consultés. En cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, l’avis ne peut que qu’être défavorable.

Cet amendement relevant de la même logique que les précédents, l’avis est défavorable, et ce d’autant plus qu’il eût fallu le compléter en mentionnant aussi les organisations syndicales de salariés et pas seulement les organisations professionnelles d’employeurs.

L’avis serait de toute façon défavorable, ma chère collègue, du fait que votre amendement propose d’allonger la liste des organismes consultés.

S’agissant d’un amendement de coordination avec l’inclusion des comités de massif dans la liste des personnes de droit public obligatoirement consultées, l’avis est favorable.

C’est la commission des lois qui a réduit le délai de quatre à trois mois, considérant que les collectivités – qui seront encore plus nombreuses après ce soir – auront été associées à l’élaboration du document et ne le découvriront donc pas d’un coup. Le délai de trois mois semble donc suffisant et permettra de gagner un peu de temps dans la mi...

Demande de retrait puisque dans sa nouvelle rédaction, cet amendement n’aurait comme conséquence que de supprimer la possibilité de conventionner entre la région et les EPCI.

Il est défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, nous sommes dans le cadre de la spécialisation, notamment s’agissant de l’aménagement du territoire. Ensuite, nous avons tout à l’heure réintroduit le département comme devant être obligatoirement consulté pour ce qui concerne la voirie et le numérique. Or, pour ce qui est de la voirie, un ar...

L’avis de la commission est défavorable : l’amendement est satisfait, il ne fait que reprendre les objectifs du SRADDET.

Je crains que M. Piron ne se réfère à l’amendement no 1278 alors que le débat porte sur l’amendement no 1279, qui le précède.

Le SRADDET portant sur l’aménagement du territoire, les équipements et les infrastructures sont nécessairement inclus dans sa définition. Nous considérons donc que l’amendement est satisfait, et en demandons le retrait.

En commission des lois, nous avons précisé la liste des schémas qui avaient vocation à se fondre dans le SRADDET nouvellement créé. Le SRCAE n’en faisant pas partie, l’amendement de mon collègue Peiro est satisfait. Si le SRCAE n’y est pas, c’est d’ailleurs précisément parce que ses modalités d’élaboration associent l’État, ce qui n’est pas le ...

Je demande le retrait de cet amendement, puisque l’ordonnance qui a vocation à préciser la liste des schémas auxquels se substitue le SRADDET renverra à la question de la cohérence écologique – du moins au domaine d’intervention de la région contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compé...