Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 6)

Cet amendement a exactement le même objet que l’amendement précédent de Mme Grelier. J’en demande le retrait, car il est satisfait par l’engagement du ministre.

Je crains de ne fâcher le rapporteur pour avis, en répétant que l’ordonnance traitera de cette question. J’ajoute un point de forme : la mention de volet sectoriel, à ce stade, n’existe pas et nous ne saurions la définir dans la loi. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Les dispositions que cet amendement tend à supprimer ont été introduites au Sénat à l’initiative de la sénatrice Odette Herviaux. Parce que la commission des lois les juge équilibrées et utiles pour adapter la loi Littoral, elle s’est prononcée en faveur de leur maintien et du retrait de ces amendements. De surcroît, ces dispositions permetten...

L’amendement de M. Leroy est satisfait à trois égards. Tout d’abord dans le titre puisque l’équilibre et l’égalité des territoires y sont cités, au-delà du débat sur la sémantique que nous avons eu à l’initiative de Michel Piron, à l’alinéa 7 ensuite qui détaille le contenu du schéma et à l’alinéa 12 enfin qui prévoit que les règles générales, ...

Je n’ai pas de carte à montrer pour illustrer mon propos mais je ne peux que conseiller à Mme Le Callennec de se rapprocher d’un élu de la région Île-de-France puisque le schéma directeur de cette région comporte des cartes synthétiques et qu’il n’est pas nécessaire de les résumer en une seule. Nous avons veillé par ailleurs à ce que l’alinéa c...

Si jamais je dis que l’on peut passer de « une carte » à « des cartes » au cours de la navette, Mme Genevard va me dire que cela commence à faire beaucoup pour la deuxième lecture.

Je le pense donc, mais je ne le dis pas. Par contre, pour répondre à M. Apparu, en attendant que le secrétaire d’État s’exprime et réponde peut-être à vos préoccupations, pour moi, la carte a une valeur illustrative.

Plutôt que d’avoir des règlements, un document de mise en oeuvre, pour reprendre le terme de Mme Appéré et de M. Piron, et ce fameux fascicule qui renvoient à la carte, je préférerais que ce soit la carte qui renvoie au règlement, pour qu’elle n’ait vraiment qu’une vocation illustrative.

L’auteur de cet ouvrage a connu quelques péripéties qui nous empêchent de l’inscrire dans la loi.

Effectivement, certaines régions ont des délégations à la montagne, comme c’est le cas de la région Rhône-Alpes. Il y a quelque temps désormais, j’ai eu l’occasion de siéger en tant que conseiller régional de Rhône-Alpes. Jean-Jacques Queyranne a toujours veillé à porter une attention particulière aux questions relatives à la montagne et à son ...

…de dire que votre amendement était inspiré par une association qui rassemble les élus de la montagne. Il nous pose un certain nombre de difficultés. La première, c’est que la loi Montagne n’est pas remise en cause par la loi NOTRe. Ses dispositions continuent de s’appliquer. Pour le reste, l’alinéa 12 prévoit que les règles générales du SRADDE...

Je persiste à penser que ces préoccupations sont satisfaites, mais si l’adoption de ces amendements identiques est de nature à rassurer celles et ceux qui sont attachés aux problématiques de la montagne, je transforme mon avis défavorable en avis de sagesse.

J’apporterai deux réponses à M. Apparu. Tout d’abord, la prise en compte est bien un degré d’opposabilité. J’ai eu l’occasion de rappeler hier qu’il n’était possible de déroger aux orientations déterminées qu’au motif de l’intérêt général et sous le contrôle du juge administratif, tandis que la compatibilité constitue un degré plus haut d’oppos...

À titre personnel, je préfère que les règles opposables soient regroupées dans un seul document plutôt que dans plusieurs. C’est pourquoi je demande à Mme Grelier de retirer son amendement, faute de quoi il recevra de ma part un avis défavorable.

Dans la mesure où l’État s’astreint à respecter un certain nombre de règles, la commission du développement durable et la commission des lois ont considéré qu’il était logique que les SRADDET y soient également soumis. Nous avions repris l’argument de la commission du développement durable Mais j’entends vos arguments pour ce qui est de la com...

La commission des lois souhaite que les chartes des parcs naturels régionaux soient compatibles avec les SRADDET et que ce soit les SRADDET qui leur soient opposables. Nos positions sont donc totalement antagoniques. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour des raisons différentes. L’amendement de M. Piron réduit le champ d’opposabilité des SRADDET, ce qui est cohérent avec son discours mais pas avec la logique du texte. Tous les autres amendements tendent à rendre opposable l’intégralité du SRADDET, ce qui va encore plus loin. Je ne suis m...

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées tout à l’heure.

Les alinéas que j’ai cités tout à l’heure, en réponse à une question de M. Apparu, précisent quels sont les documents qui doivent être compatibles et ceux qui doivent prendre en compte les orientations du SRADDET. L’amendement de M. Caresche ferait perdre une partie de son caractère opposable au SRADDET, en tout cas réduirait l’opposabilité du ...

Je veux remercier M. Gaymard et Mme la ministre, car je pense qu’après trois jours de débat, il s’imposait de rappeler la philosophie du texte pour recadrer la débat. La question de M. Apparu concernait un amendement déposé par M. Caresche et avait trait au degré de prescriptibilité. La position de la commission des lois est la suivante : s’ag...