Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

La commission a considéré que, dans la mesure où le Sénat puis l’Assemblée nationale ont transféré aux régions les transports non urbains, il était logique de transférer les gares routières départementales. Avis défavorable.

Considérant que, sur le territoire de la métropole de Lyon, l’essentiel des transports est assuré par un syndicat propre, en l’occurrence le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise – le Sytral –, il est apparu opportun à la commission des lois que les gares de la métropole de Lyon restent gérées par la métropole...

Avis défavorable, non pour les raisons évoquées dans l’exposé sommaire, mais par coordination avec le vote d’hier.

C’est un amendement qui donnerait aux régions la possibilité de faire quelque chose qui ne leur est pas interdit. Il nous paraît donc un peu superflu. Avis défavorable.

La commission a émis un avis favorable à ces amendements, considérant qu’ils n’ont pas une portée aussi radicale que ce que laissent entendre les mots employés par M. Molac. Il ne s’agit pas de supprimer l’avis des départements mais l’obligation d’avis conforme, ce qui allège la procédure. Les départements ayant depuis quelques heures retrouvé ...

Cet amendement propose une adaptation des plans de déplacement urbain aux caractéristiques de la Métropole de Lyon. Avis favorable.

La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression, et ce pour la raison simple que supprimer l’article 8 ne réglerait pas, contrairement à ce que visent leurs auteurs, la question des transports scolaires en particulier. Supprimer l’article 8, cela veut dire aussi supprimer le transfert vers la région des transports non-...

Avis défavorable. En effet, lors du débat général que nous avons eu sur l’article 8, tout le monde s’est prononcé pour le maintien du transfert, des départements vers les régions, de la compétence sur les services de transport non urbains. Il me semblerait peu cohérent de laisser aux départements, comme le proposent ces amendements, le transpor...

Comme vient de le dire M. Le Bouillonnec, cette disposition est de droit. L’amendement étant satisfait par le droit commun, il est donc superflu et je demande son retrait, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Vous y avez cru ! C’est ma capacité à donner de l’espoir… Mais j’espère que cela ne durera pas sur ce sujet.

Plus sérieusement, la commission a considéré que la région devait être la collectivité de la mobilité et qu’elle devait, à ce titre, assurer l’intégralité des compétences en matière de transports. D’autres arguments sont venus nourrir cette position. Le premier concerne la question des marchés et des entreprises locales : la technique de l’all...

Je dirai quelques mots sur cet article, mais il est évident que le débat porte sur un bloc allant de l’article 8 à l’article 12 qui concerne les compétences que le Gouvernement proposait de transférer des départements aux régions. Sur la question des collèges, l’affaire est réglée : le Sénat a supprimé l’article qui prévoyait de transférer la ...

Il affirme que le maintien des collèges dans le giron des départements justifie celui de la compétence en matière de transports scolaires. Or, le fait que les lycées relèvent des régions justifierait, selon un raisonnement identique, que les transports scolaires relèvent des régions.

De la même manière, M. Saddier et M. Gaymard ont rappelé à juste titre que les situations sont très hétérogènes selon les départements : dans certains d’entre eux les lignes de transports interurbains et les lignes de transports scolaires sont mutualisées, et c’est une des conditions de l’équilibre financier ; dans d’autres, le conseil général ...

Et je ne dis pas cela pour être désagréable aux élus des conseils généraux, avec lesquels je travaille d’ailleurs au sein de mon propre territoire, qui est rural, et où la mutualisation des coûts conditionne le fonctionnement de telles politiques. Il me paraît donc plus pertinent que l’ensemble des compétences relatives à la mobilité incombent ...

Je demande à M. Leroy de bien vouloir retirer son amendement, pour deux raisons. À l’article 8 bis, la commission a prévu que les lignes ferroviaires relevant des départements puissent être transférées aux régions. Et surtout, le Gouvernement a déposé un amendement portant article additionnel après l’article 8, no 2054, qui répond pleinement à ...

En cohérence avec le débat que nous venons d’avoir, l’avis est défavorable. Ma conviction personnelle est que, dès lors que les lignes interurbaines ont été transférées aux régions, les transports à la demande, s’ils devaient être redélégués, le seraient aux intercommunalités plutôt qu’aux départements.

L’avis est défavorable. Mais je me félicite que M. Leroy, dans la défense de son amendement, n’ait pas précisé qu’il prévoyait un schéma supplémentaire !

Je souligne que le texte issu du Sénat et celui issu de la commission divergent uniquement sur la question des transports scolaires, dont la compétence doit être transférée aux régions au 1er janvier 2017. Les transports interurbains sont délégués dans les mêmes délais. L’intervalle entre la promulgation de la loi et la prise d’effet devrait pe...

Il s’agit simplement de supprimer, dans le I bis du texte de l’amendement du Gouvernement, la mention « notamment pour le traitement de cas particuliers ». La commission considère que cette disposition est peu explicite.