Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Nous avons déjà eu ce débat hier. Ce type d’amendement est en contradiction avec la position défendue par le Gouvernement au Sénat – ce qui ne signifie pas qu’il le soit avec ce que nous avions décidé lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles... Quoi qu’il en soit, le dé...

Mes chers collègues, appliquer à la métropole de Paris le droit commun en matière de PLU, c’est prévoir un PLU métropolitain !

C’est le cas dans toutes les métropoles de France. Et si le Gouvernement a fait une concession à deux métropoles, celle de Paris et celle de Marseille, c’est parce que ce sont les seules à être créées par fusion d’EPCI existants.

Il y en a six à Marseille et un certain nombre à Paris, avec des communes restant isolées. La dérogation au droit commun existe donc déjà, puisque l’on confie la confection des PLUI aux établissements publics territoriaux.

Comme nous avons déjà eu le débat en commission, je ne reviendrai plus sur cette question par la suite. Je rappelle que la commission a considéré que le Gouvernement avait fait une concession importante en accordant à la métropole du Grand Paris un régime de PLUI dérogatoire au droit commun. Elle défendra par conséquent cette position d’équilib...

Cet amendement procède de la même logique que celui que vient de défendre M. Asensi. La commission y est donc défavorable.

J’imagine que notre collègue en a été informé par les services du SIFUREP : son amendement est largement satisfait, puisque les établissements publics territoriaux pourront faire le choix de maintenir leur adhésion au SIFUREP, que, par ailleurs, il connaît bien. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement tend à instaurer un processus qui est de nature à ralentir le système de décision de la métropole. En outre, si offrir la possibilité de ces avis, de ces voeux et de ces consultations se justifiait lorsque les établissements publics territoriaux n’avaient pas de personnalité morale, gageons que dès lors que nous sommes en présenc...

Les présidents des conseils de territoire seront membres du conseil métropolitain. Ils auront donc moult occasions de rencontrer le président. Par ailleurs, la loi prévoit une assemblée des maires. La commission est donc défavorable à cet amendement, qui est largement satisfait.

La position de la commission est très ferme sur cette question, la grande majorité de ses membres considérant que la politique du logement et de l’habitat est une compétence essentielle de la métropole…

…qui exige un très haut niveau de solidarité territoriale, lequel ne peut se construire qu’à l’échelle des établissements publics territoriaux et dans le cadre d’une orientation métropolitaine. La commission sera donc clairement défavorable à tous les amendements visant à donner un droit de veto aux communes pour leur permettre de s’opposer au...

Ils obéissent à la même logique que les précédents. L’avis de la commission est donc défavorable.

Sur cet amendement relatif à la cotisation foncière des entreprises et donc à la fiscalité, je présenterai une explication unique, que je ne réitérerai pas à propos des autres, car le provincial que je suis, selon une appellation que nous n’utilisons pas, espère toujours reprendre le débat sur d’autres articles du projet de loi cet après-midi !

En matière de fiscalité, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – loi MAPTAM – nourrit une ambition très forte en matière de péréquation, de solidarité des territoires et donc de répartition. Les discussions ont amené le Gouvernement à un compromis maintenant la contribution foncière des entrep...

Au niveau national, ce sont les EPCI à fiscalité propre qui contribuent ou qui sont bénéficiaires du FPIC. Dans la mesure où, sur le territoire de la métropole, seule la métropole sera un EPCI à fiscalité propre, votre demande est satisfaite. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Ces amendements identiques, à l’exception du montant du fonds de solidarité des EPCI que M. Da Silva et ses collègues souhaitent créer, relèvent en effet davantage de la loi de finances. Néanmoins, ils posent une vraie question. Malgré l’existence du FPIC et du FSRIF, l’Île-de-France est le territoire où se concentrent le plus de richesses et l...

La proposition de notre collègue pourrait sembler frappée au coin du bon sens. Mais si nous ramenons le nombre de conseillers métropolitains à 250, tout en prévoyant un conseiller par commune – une obligation constitutionnelle, puisqu’il s’agit d’un EPCI –, le nombre de conseillers restant à répartir à la proportionnelle conduirait à une sous-r...

L’amendement de notre collègue pose la question de la représentation des différentes sensibilités et des groupes dits minoritaires des conseils municipaux dans les conseils de territoire. C’est un vrai sujet, mais la commission a considéré que le dispositif proposé revenait à multiplier par deux le nombre de conseillers de territoire, et donc ...

Nous rappelons que le Gouvernement a prévu à l’article 17 septdecies plusieurs dispositions visant à protéger les personnels des établissements publics territoriaux et à garantir leur statut. Sur ce projet de loi comme sur la loi MAPTAM, le Gouvernement et la commission ont travaillé en cohérence pour protéger l’intégralité des acquis des fonct...

L’amendement no 1053 du Gouvernement répond en grande partie aux problèmes posés par les emplois fonctionnels. Si des sujets relatifs aux emplois fonctionnels techniques n’étaient pas traités par les dispositions spécifiques aux EPT, la navette devrait permettre d’y remédier. Avis défavorable, donc, à l’ensemble des amendements, à moins qu’ils ...