Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Ces deux amendements procèdent de la même logique que ceux qui viennent d’être écartés : donner aux établissements publics de territoire un statut d’EPCI à fiscalité propre. Vous avez eu l’honnêteté de reconnaître, monsieur Laurent, que cette mesure permettrait à ces EPCI d’appartenir eux-mêmes à un autre EPCI, ce qui semble tout de même exorbi...

Avis défavorable, ce qui n’est pas une surprise car ces amendements s’inscrivent dans la même logique qui consiste à faire des EPT des EPCI à fiscalité propre, communautés d’agglomération ou autres. S’agissant des personnels, au-delà des emplois fonctionnels, la loi MAPTAM, comme le projet de loi dont nous discutons, prévoient que tout agent d...

L’amendement du Gouvernement adopté par la commission des lois rétablissait les délais prévus dans le texte initial. La commission ne peut donc être favorable à une nouvelle modification, à moins que la ministre n’envisage un autre calendrier. En l’état, avis défavorable.

À l’occasion de la loi MAPAM, nous avons créé les pôles d’équilibre territorial et rural – PETR –, en leur confiant pour mission de travailler sur des projets de territoire et de répondre aux appels à projets des fonds européens, tels le programme LEADER. L’augmentation moyenne de la taille des intercommunalités fait qu’un certain nombre d’EPCI...

Mme la ministre a raison de soulever cette question. Il existe des territoires où les intercommunalités ont atteint cette taille, et demandent à bénéficier de programmes comme LEADER, au même titre que les PETR, sans pouvoir s’associer, parce que des PETR ou des syndicats mixtes de pays sont déjà constitués autour. Adopter un amendement prévoy...

L’amendement a été déposé au titre de l’article 88 du règlement et je reconnais que le débat en commission a été pour le moins succinct. Je vous propose néanmoins de l’adopter afin de pouvoir avancer au cours de la navette. Monsieur Ollier, j’ai retenu la taille de 40 000 habitants parce qu’elle correspond au double de la taille minimale des E...

Au cours des auditions, les personnels concernés des EPCI à fiscalité propre et des syndicats destinés à fusionner ou à être absorbés en cas de double emploi ont exprimé leurs inquiétudes, comme on l’a vu hier. Aussi ai-je déposé plusieurs amendements aux articles 15 et 16 afin d’instaurer un certain nombre de garanties. La première vise à prév...

J’y suis d’autant plus favorable qu’elle est cohérente avec la disposition que nous avons adoptée hier au début de l’article 15.

L’amendement de M. Le Ray consiste en fait à prolonger d’un an le délai actuellement en vigueur pour les intercommunalités ayant fusionné depuis le 1er janvier 2014. L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, plusieurs députés opposés au texte ont expliqué hier que les opérations de fusion et les délais dont elles...

Ensuite, il faut être cohérent avec l’amendement que nous venons d’adopter. J’ai indiqué que les personnels avaient exprimé des inquiétudes en matière de stabilisation des compétences. En prolongeant d’un an le délai imparti pour définir l’intérêt communautaire et décider de prendre des compétences facultatives, nous aggraverons ces inquiétudes.

Ce que M. Ciot propose de supprimer, c’est ce qu’on appelle le mécanisme de sauvegarde qui prévoit que, si une commune ne désigne pas ses délégués à la métropole avant le 1er janvier 2016, ils pourront être désignés par le préfet, avec comme obligation que ce soit le maire et, en cas de deuxième siège, son premier adjoint qui siègent et représe...

Notre collègue Guy Teissier a tout à l’heure évoqué un risque de thrombose de la métropole marseillaise. Je pense que si on commence à mettre en place des procédures de consultation des communes par le biais d’avis, et à plus forte raison s’il s’agit d’avis conforme, on risque sinon d’aller en effet vers la thrombose, en tout cas de créer un fr...

Ces amendements identiques posent deux problèmes. Le premier concerne leur forme. Les amendements conditionnent en effet l’élaboration du pacte financier à la remise d’un rapport par chacun des EPCI, ce qui serait un moyen pour l’un ou l’autre, voire pour tous les EPCI, d’en préempter le contenu et l’application. D’autre part, indiquer avec u...

La commission des lois a jugé que le dispositif proposé par le Sénat et repris ici pourrait entraîner des contradictions au sein des conseils d’administration des établissements concernés. Elle a surtout considéré que les trois articles additionnels que le Sénat consacre aux rattachements d’offices publics de l’habitat étaient sinon des cavalie...