Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

D’une manière générale, madame la présidente, la commission a donné des avis défavorables à tous les amendements faisant des EPT des EPCI à fiscalité propre ou équivalent. Cela s’applique au présent amendement.

La commission a repoussé tous les amendements prévoyant des délégations de compétences de la métropole aux EPT en dehors de ceux prévus par le texte présenté par le Gouvernement. Avis défavorable.

Veuillez m’excuser, madame la députée. Comme vient de le dire Mme Kosciusko-Morizet, la commission des lois a rejeté l’amendement du Gouvernement, mais il convient d’en rappeler les conditions et les circonstances. Le président de la commission des lois a considéré que, dans la mesure où il s’agissait d’un sujet électoral, il était bon que le ...

Je donne acte à M. Ollier de la constance avec laquelle il défend ses amendements, mais la commission a fait preuve de la même constance en les repoussant. Avis défavorable.

Sur le sous-amendement, l’avis de la commission est défavorable, ce dont M. Carrez ne sera pas surpris car il a dit lui-même qu’il n’en ferait pas un drame ! L’avis est favorable à l’amendement du Gouvernement.

La commission a émis un avis défavorable à tous les amendements traitant les EPT comme des EPCI à fiscalité propre.

Considérant que l’amendement ne s’inscrit pas dans la ligne de la position défendue par le Gouvernement au Sénat, et à la suite des compromis que nous avons évoqués ce matin, la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement étant satisfait par le vote d’un amendement qui est intervenu ce matin, j’en demande le retrait.

Je ne peux pas m’éloigner de la jurisprudence du président de la commission, mais la demande de rapport sollicitée par Mme Pires Beaune me paraît justifiée. Avis favorable.

L’amendement prévoit un décret pour dissoudre les départements. Le débat a eu lieu. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement a pour objet de préciser le champ des ordonnances prévues par les lois MAPTAM et NOTRe, afin d’éviter les chevauchements.

Nul ne conteste à M. Ollier le droit de défendre ce à quoi il croit, et encore moins sa persévérance. Il sait cependant, et n’en sera donc pas surpris, que la commission reste attachée aux propositions formulées par le Gouvernement au Sénat, qui ne correspondent pas aux amendements qu’il défend. Avis défavorable, donc.

La commission a donné un avis défavorable, considérant que, en droit commun, aucun groupement de communes, quel que soit son statut, ne fait l’objet d’une limitation de sa taille par le haut. S’il y a des limitations de la taille par le bas, c’est parce que nous considérons qu’il est nécessaire de retenir un certain seuil pour atteindre une tai...

Même si l’on peut entendre cette argumentation à propos de la représentation des sensibilités politiques, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la MAPTAM – a posé le principe que les conseillers de territoire soient aussi les conseillers de la métropole, eux-mêmes faisant l’objet d’une procé...

Nous avons supprimé en commission l’article 21 bis qui prévoyait que les maisons de services au public une compétence obligatoire des métropoles et des communautés urbaines. Cette compétence, Mme Auroi vient de le rappeler, n’est qu’optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Par conséquent, rien ne justifie...

C’est une façon élégante de demander la clause de revoyure que nous avons repoussée avec d’autres amendements. L’avis de la commission reste donc défavorable.

Il faut rappeler que le transfert de la compétence « action sociale » est conditionné explicitement à un « intérêt territorial »,…

… ce qui signifie que les communes conserveront une partie de l’action sociale mais aussi que cette disposition est un gage de solidarité à l’échelle de ces grands territoires, plus larges que les communes. L’avis est donc défavorable.

Demande de retrait pour deux raisons : tout d’abord, une raison technique, à savoir que l’amendement ne prévoit pas le cas de certaines compétences dévolues à la métropole qu’il serait, de ce fait, difficiles à encadrer ; ensuite et surtout, l’alinéa 69 dispose qu’à partir du 1er janvier 2016, les établissements publics territoriaux reprendront...

Les collègues qui sont là depuis le début de l’examen de ce texte savent que je suis toujours prêt à travailler en vue de la seconde lecture… Mais je répète que l’alinéa 69 mentionne bien que « sans préjudice du II [de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales], l’établissement public territorial exerce, sur l’ensemble...