Accès au logement et urbanisme rénové

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « , ou pour mobilité professionnelle dont les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter un précision importante pour une catégorie de locataires qui semble oubliée par la rédaction actuelle du projet de loi, ...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1724 du code civil, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Au r) de l’article 4 de de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « sept...

1° A l’alinéa 20, les mots : « historique, architectural ou écologique » sont remplacés par les mots : historique ou architectural » 2°Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «2 bis. Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescri...

I. Après l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 111-6-1-1. – La division en propriété ou en location d'un immeuble destiné à l'habitation ne peut être réalisée qu'après autorisation délivrée par le maire de la commune de situation de ...

Après l'alinéa 116 de l'article 58, insérer les deux alinéas suivants : 5°bis L'article L. 752-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile mentionnés à l'article L752-3 du présent code, avant l'expiration du dél...

I. Après l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 111-6-1-1. – La division en propriété ou en location d’un immeuble destiné à l’habitation ne peut être réalisée qu’après autorisation délivrée par le maire de la commune de situat...