Accès au logement et urbanisme rénové

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la notion de « courtes durées » afin de renforcer la sécurité juridique de cet alinéa en proposant une durée « inférieure à trois mois ». serait inconstitutionnel à double titre...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « depuis le 15 octobre ». ». Exposé sommaire : La trêve hivernale couvre chaque année la période du 1er novembre au 15 mars. Un amendement a permis qu'e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pose du détecteur de fumée doit se faire à la charge du bailleur. ». Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés rencontrées par un certain nombre de locataires (personnes âgées, famille monoparentale, etc…..) et pour permettre une installation correcte et efficace, cet amendement donne obl...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic permet au conseil syndical d'accéder à tout moment aux documents relatifs au fonctionnement du compte bancaire sur lesquels ont été versés les fonds de la copropriété conformément au septième alinéa de l'ar...

Après l'alinéa 127, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le c) du même article, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Pour toute personne mentionnée à l'article 1er, de ne pas délivrer à ses clients les informations prévues à l'article 4‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre effective la règle renf...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun tiers à une convention conclue avec les personnes visées à l'article 1er ne peut se voir imposer, même partiellement, le paiement de la commission au titre d'une des opérations prévues aux 1° à 6° de l'article 1er. »; ». ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la dérogation introduite par le projet de loi à l'article 22 de la loi de 1989 applicable aux meublés qui prévoit un plafond équivalent à deux mois de loyer pour le dépôt de garantie (contre un mois pour les logements non meublés). Il s'agit de prévoir un plafond un...

I. – Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 94 : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le baill...

Après l'alinéa 88, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à venir, sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, le montant maximum du loyer à la relocation résultant de l'encadrement prévu à l'article 18 de la présente loi ne peut excéder celui résultant du loyer de référence majoré. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver la cohérence du dispositif de régulation des prix ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le dispositif d'encadrement des loyers en abaissant de 20 % à 15 % le loyer de référence majoré.

I. – À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « vingt et un » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 110. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au locataire de demander au bailleur une indemnité à raison de travaux réalisés par le bailleur lorsque ceux-ci durent ...

Après la première occurrence du mot : « exécution », insérer les mots : « la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et ». Exposé sommaire : Le sursis de toute mesure d'expulsion permet, à toute personne menacée de se retrouver sans toit, de passer l'hiver à l'abri des intempéries. Cette trêve hivernale couvre ch...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Le bénéfice de la garantie universelle des loyers suspend toute procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : L'accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant pas être distingué du maintien dans les lieux. Cette aide qui profite au bailleur doit être équilibrée en permettan...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « professionnelle, » insérer les mots : « notamment pour des raisons de mobilité professionnelle pour les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision importante pour une catégorie de locata...

I. – Après le mot : « liés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « à la rédaction du contrat de bail. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 55 et 56 : « Le montant des honoraires imputés au locataire en vertu du premier alinéa ne peut être supérieur à celui demandé au bailleur, et excéder un montant déterminé par décret. «...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Une copie de l'état des lieux d'entrée est remise au locataire au moment de la notification du congé s'il émane du bailleur, ou dans un délai de deux semaines suivant la réception du congé s'il émane du locataire. À défaut, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». ...

Après la première occurrence du mot : « parties, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. Aujourd'hui, l...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « II ter. - Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parcs naturels régionaux à l’échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé som...