Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 10)

La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes visées au titre du présent article...

À l'alinéa 1, supprimer les mots :  « de droit privé » Exposé sommaire : Le projet de loi limite au seul secteur privé la qualification de « représentant d'intérêt ». Cette définition trop restrictive ne correspond pas à la réalité et contrevient à l'objectif de transparence voulu par le texte. Le présent amendement vise donc à étendre ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations visées par l'exception prévue à l'alinéa 11 sont celles régies par la loi de 1905.

Substituer aux alinéas 19 à 27 l'alinéa suivant : « IV. - Un décret en Conseil d'État établit un code de déontologie des représentants d'intérêts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de fixer dans la loi les obligations déontologiques des représentants d'intérêt....

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le budget et les sommes alloués à cette activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète les obligations déclaratives des représentants d'intérêts. Il ajoute aux informations à déclarer l'évaluation financière des moyens alloués à l'action.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le droit applicable localement ne leur permet pas de mettre en œuvre des mesures équivalentes dans leurs succursales et filiales à l'étranger, les personnes assujetties en informent le service mentionné à l'article 1er de la présente loi. ». Exposé sommaire : Certaines entités du groupe ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le service est composé d'un nombre équivalent de magistrats et de fonctionnaires du ministère chargé du budget. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi prévoit que le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption est sous la double tutelle du ministère...