Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier

45 amendements trouvés


20/09/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3939 - Article 14 bis B (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de ...

20/09/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3939 - Article 6 FC (Tombe)
M. Olivier Marleix

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces pei...

20/09/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3939 - Article 14 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifiée : « 1° L'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. » ...

20/09/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3939 - Article 8 (Tombe)
M. Olivier Marleix

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Le présent amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé.

20/09/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. Olivier Marleix

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Un décret en Conseil d'État précise : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les modalités relatives aux informations transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient fixées par un décret en Conseil d'État plutôt que par une délibération de l...