Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31 g)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces pei...

À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement » insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir cet alinéa tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, qui prévoit qu'une entreprise exerçant tout ou partie de son activité économique sur le...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Le présent amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du VI de l'article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission rend public les avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves, pris en application du III...