Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

…qui a été conçu dans des conditions extrêmes il y a soixante-dix ans, et qui est le garant du maintien de la paix en Europe depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. La protection sociale est un secteur dont nous devons être fiers. Nous sommes d’accord pour discuter du moyen de pérenniser le financement et de conforter le système – du res...

La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Il s’agit d’une utile clarification, et il paraît en effet plus simple de fixer un montant unique pour les deux années.

La commission des affaires sociales s’est réunie à 14 heures, monsieur Door. J’ai même proposé, sur cet amendement important, de donner la parole à l’opposition. Malheureusement, aucun député de l’opposition n’était présent en commission à cette heure-là

… sans quoi nous aurions pu avoir l’explication charmante que vous venez de nous donner. L’honneur est sauf et l’essentiel est là, puisque vous êtes, si j’ai bien compris, favorable au fond de l’amendement. Voilà qui augure de débats constructifs ce soir !

Cet amendement qui a été adopté par la commission vise à fixer à 90 % – et non 80 %, comme l’a voté le Sénat – le taux de la contribution due au titre de la régulation des médicaments traitant l’hépatite C, rétablissant ainsi le texte que nous avions adopté en première lecture.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les médicaments dont le prix n’a pas encore été fixé par le Comité économique des produits de santé, la régularisation du montant de la contribution dès lors que le prix fixé in fine a fait varier le montant prévisionnel retenu pour...

Cet amendement, que la commission a adopté, vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant des années au cours desquelles s’appliquera le dispositif exceptionnel de maîtrise des dépenses au titre des médicaments traitant l’hépatite C. La rédaction que nous avions adoptée est en effet plus cohérente.

Monsieur Door, un comprimé du médicament que vous citiez coûte 488 euros. À partir de quel prix unitaire du comprimé consentirez-vous à reconnaître que l’on n’est pas dans la taxation arbitraire de l’industrie pharmaceutique : 5 000 euros, 10 000 euros, 15 000 euros ? Quelle est la limite du raisonnable, de la décence ? Payer le prix de la peur...

…quand on aborde la question de l’industrie pharmaceutique. Je sais que c’est un sujet qui vous met tout de suite à fleur de peau : votre réaction l’atteste. Même si c’est un sujet très sensible pour vous, soyez, je le répète, un peu raisonnable. Il s’agit, par cet amendement, de rétablir, non pas une double taxation – je l’ai dit en première ...

Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales. Il a pour objet de rétablir la prise en compte des dépassements de l’année précédente pour déterminer si la progression du chiffre d’affaires dépasse le taux L l’année suivante. Je vous propose, donc, de rétablir la rédaction initiale.

M. Tian s’est offert – c’est son droit – deux minutes de discussion générale sur l’article, mais il n’a pas défendu l’amendement no 3, qui a pour objet d’inclure les médicaments génériques dans le dispositif de la clause de sauvegarde. Cet amendement vise – allez, on va être sympa – à restreindre l’expansion des médicaments génériques sur le te...

Cet amendement a le même objectif que l’amendement adopté à l’article 3 concernant les mécanismes ATU et post-ATU pour les médicaments. Il a reçu un avis favorable de la commission.

Le Sénat a fixé pour 2015 un taux L de 0 %, alors que le texte du projet de loi définissait un taux de moins 1 %. Pour répondre à ce que disait tout à l’heure M. Door, ce n’est pas parce qu’il y a un taux négatif de moins 1 % qu’il n’y aura pas, en pratique, une stabilisation des dépenses de remboursement des médicaments. Il s’agit de tenir co...

Alors qu’il est question des contrats responsables, et vous dites que sont en péril la Sécurité sociale et l’égalité des patients.

Si, vous avez évoqué la Sécurité sociale à de nombreuses reprises. Je rappelle, bien que vous le sachiez très bien, que la couverture assurée par les complémentaires s’ajoute à celle de la Sécurité sociale. Certains d’entre vous dénoncent une inégalité en matière de couverture par les complémentaires, ce qui relève déjà plus de notre propos, ma...

Il y a là une inégalité. Vous êtes, en quelque sorte, en train de rejouer le match de l’année dernière. Si un décret est pris aujourd’hui, c’est parce qu’une loi a été votée. On ne peut pas, via un amendement, essayer de revenir sur un décret destiné à appliquer une loi déjà adoptée ! Par ailleurs, vous mettez la charrue avant les boeufs. L’e...

Merci de me citer et de me relire, monsieur Door, mais mes déclarations successives n’ont rien d’incompatible et ne sauraient justifier un tel torpillage des contrats responsables. Je n’ai jamais parlé de ces derniers. En revanche, j’ai dit qu’il serait intéressant de connaître les pratiques d’offre et d’accès aux soins par territoire, tout en ...

De votre côté, vous parlez d’un rapport à remettre au Parlement sur les conditions d’application des contrats responsables. Si une telle proposition tenait la route, je n’aurais pas besoin de paraître dogmatique à vos yeux, mais, en l’occurrence, aucune disposition législative n’est nécessaire. Nous disposons déjà d’un outil tout à fait fonctio...

Je disais tout à l’heure, lors de la discussion générale, que ce texte contient des marqueurs de gauche, parmi lesquels l’exonération, pour les bénéficiaires de l’ACS, l’aide à la complémentaire santé – c’est-à-dire pour les Français qui vivent en dessous du seuil de pauvreté –, des franchises médicales et des participations forfaitaires. J’ai ...

Je me dois tout d’abord de répondre à M. Tian. Monsieur Tian, vous aviez envie de faire un beau geste, mais vous avez hésité à aller au bout de votre démarche. Je vous imagine d’ailleurs derrière votre ordinateur en train d’essayer de bidouiller un système qui vous permette, tout en montrant votre bonne volonté, de compliquer un peu les choses....