Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Avis défavorable. Madame Poletti, il me semble que tel n’est pas exactement le sens que vous vouliez donner à votre amendement puisque le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS vise précisément à réduire les renoncements aux soins pour les actes les plus lourds, ceux qui coûtent le plus cher et qui sont pris en charge par les org...

Certains collègues de l’opposition mettent à nouveau la charrue avant les boeufs, puisqu’il n’est aujourd’hui question que d’étendre le dispositif du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, mesure à laquelle il m’avait semblé comprendre que vous étiez favorables !

Sur le fond, s’agissant des modalités de mise en oeuvre, je vous rassure : d’après les informations qui nous ont été fournies, l’utilisation de la carte Vitale est bien prévue – mais cela ne relève pas du niveau législatif. En outre, le professionnel de santé aura une garantie de paiement dès lors qu’il aura vérifié que le patient est en droit...

Je voudrais apporter deux précisions. D’abord, le système est déjà en place, et le tiers payant intégral pratiqué dès aujourd’hui par de nombreux médecins : les bénéficiaires de la CMU se le voient appliquer et, comme je l’ai dit hier, 74 % des bénéficiaires de l’ACS y ont accès à l’initiative des professionnels de santé qui, quand ils les voi...

Alors, je vous invite à relire l’article : il étend le dispositif du tiers payant intégral aux bénéficiaires d’ACS et met en place un système simple d’interlocuteur unique pour les médecins, via l’assurance maladie.

Je ne comprend donc pas où est le blocage – ou plutôt si : vous anticipez un débat qui aura lieu dans quelques mois. C’est votre droit, mais, s’il vous plaît, recentrons la discussion sur l’article !

Nous avions discuté en commission d’une autre formulation, qui faisait problème. Je vous remercie d’avoir tenu compte de nos échanges, puisque l’amendement que vous présentez aujourd’hui maintient la mention d’un interlocuteur unique pour l’ensemble de la procédure : il s’agit d’une garantie de rapidité, de sécurité et de fiabilité pour les pro...

La commission est défavorable à ces deux amendements, madame Fraysse, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, respectons le dialogue social et la négociation sociale. La convention médicale a trouvé un accord sur la question des compléments et dépassements d’honoraires, qui est entré en vigueur il y a quelque temps, et je vous invite à regarder...

Il est vrai que le rapport a été rendu public hier après-midi et que vous l’avez reçu à une heure du matin. Vous avez pu néanmoins pu y lire que près de la moitié des assurés en affection de longue durée atteignent, dans l’année, le plafond de la franchise médicale. Vous avez aussi pu découvrir que les caisses d’assurance-maladie ont dû enregi...

La commission est très favorable à l’amendement du Gouvernement. Au nom du groupe socialiste, je salue la mobilisation sans faille des groupes RRDP et écologiste en faveur de la suppression des franchises pour 1,2 million de Français qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Je ne pense pas, monsieur Tian, que ces franchises aient vocation à ...

Pour répondre à M. Roumegas, la majorité n’est pas plus favorable aux franchises maintenant que lorsqu’elle était dans l’opposition. Ce qui a changé, en revanche, c’est la situation financière. Vous ne pouvez ignorer le coût que cela représenterait pour notre système de protection sociale si nous allions au-delà de l’exonération de franchise po...

Défavorable. Ce sujet a déjà été débattu lors de l’examen du précédent PLFSS. Les plafonds de prise en charge n’ont pas à figurer dans la loi. Ils seront fixés par un décret en Conseil d’État, qui tiendra compte d’un seuil retenu par les médecins eux-mêmes pour distinguer les dépassements excessifs de ceux qui ne le sont pas. Je préfère que le ...

Défavorable. L’amendement de M. Tian impose une date uniforme : à nouveau, il ne tient pas compte de la négociation collective. De plus, il est moins favorable, dans la mesure où il impose à toutes les entreprises le 1er janvier 2017 comme date butoir alors que, avec les contrats en cours, on peut, dans certains cas, aller jusqu’au 31 décembre ...

Je retire cet amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé, et qui n’a plus lieu d’être.

Nombreux sont, ici, ceux qui partagent l’idéal d’une bonne couverture de nos concitoyens par l’assurance maladie obligatoire. Notons d’ailleurs que cette couverture s’est globalement améliorée en France depuis deux ans. Le pourcentage statistique de couverture des Français par l’assurance maladie obligatoire ne cesse d’augmenter, ce dont on ne ...

Vous demandez un rapport pour étudier la montée en charge du contrat d’accès aux soins. Nous pouvons nous entendre sur un point : il serait intéressant d’avoir région par région des données affinées sur la consommation de soins, l’offre de soins et les pratiques tarifaires. Il y a eu un débat ici sur la question des ORDAM, et nous avons rejeté ...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement déposé en séance par le Gouvernement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Défavorable, cela relève du décret. L’état actuel de la loi n’est pas modifié dans le présent article, lequel est extrêmement important. J’ai été interpellé dans ma circonscription par une personne dont un membre de la famille avait perdu son épouse d’un cancer foudroyant quelques jours après un accouchement. À cette occasion, le conjoint de la...

Cet amendement vise à rebaptiser le nouveau centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic CIDJ, pardon CDJ

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, puisqu’il permet, comme l’a dit la ministre, l’intervention hors les murs à des associations très actives en matière de prévention et d’accompagnement. Par contre, elle est défavorable à l’amendement no 637. Il pose un problème de recevabilité financière au titre de l’article 40 : la f...