Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Si l’on adoptait le dernier prix proposé par le laboratoire, on s’affranchirait alors du secret de la négociation. Il est donc ici prévu une marge de 30 %, c’est-à-dire la marge habituellement constatée entre le tarif négocié et le tarif fixé à l’issue des négociations.

Comme dans tout PLFSS, monsieur Accoyer, vous trouverez une étude d’impact annexée aux articles. Je vous invite à lire celle de l’article 3, qui détaille les économies prévisionnelles liées à l’apparition du nouveau traitement.

Ainsi, l’éviction des anciens traitements dont auraient normalement dû bénéficier les malades permettrait d’économiser 100 millions d’euros ; de même, les transplantations hépatiques pouvant être évitées représentent une économie de l’ordre de 50 millions ; d’autres économies sont également présentées – même s’il faut bien prendre conscience qu...

Avis défavorable. Tout d’abord, vous parlez d’enveloppe, or le terme ne me paraît pas approprié à la situation. Le Gouvernement fixe en réalité un montant au-delà duquel l’industrie pharmaceutique sera soumise à une contribution. Mais il n’y aura ni spoliation ni rationnement dans la mesure où, quoi qu’il arrive, l’ensemble des prélèvements af...

Ne vous inquiétez donc pas pour le laboratoire : il sera tout à fait enclin à poursuivre la commercialisation de ce produit. Le but de la mesure proposée est également d’aider le CEPS dans ses négociations avec les laboratoires à négocier, d’où l’importance de fixer à 90 % le taux mentionné à l’alinéa 15. En le réduisant à 80 %, vous portez la...

L’alinéa 26 prévoit que l’article s’applique pour les années 2014 à 2016, mais en réalité, la situation est différente d’une année à l’autre : le montant de la contribution est en effet fixé à 450 millions pour l’année 2014 et à 700 millions pour l’année 2015. Pour l’année 2016, nous arrêterons, si nécessaire, un montant W spécifique lors de l’...

Avis défavorable. La réduction proposée par le présent PLFS correspond à la moitié de la réserve prudentielle de l’ONIAM, soit 20 millions d’euros. Un prélèvement de 40 millions d’euros, sachant que le fonds de roulement est du même montant, nous paraît de nature à mettre en péril la structure et à compromettre les engagements de l’Office en te...

Monsieur Barbier, vous avez affirmé tout et son contraire. Il y a cinq minutes, il ne fallait surtout pas que l’on régule les dépenses liées à un médicament innovant trop coûteux. À présent, nous allons pénaliser toute la filière par la mise en place du dispositif précité. Pour votre information – mais vous le savez mieux que quiconque –, un mé...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre système de protection sociale est au coeur de notre pacte républicain. Si nous nous comparons volontiers à ceux de nos voisins qui traversent le mieux la crise économique, n’oublions pas de regarder, dans le même mouvement, l’impact social de cett...