Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

…en France, qu’il faut fermer les yeux sur les ravages causés par une consommation excessive. Vous souriez, mais quand je me souviens des débats que nous avons eus il y a quelques années autour de la taxe sur la bière et de l’émoi que cela avait suscité, je me dis que nous sommes très loin de traiter de la même façon le tabac et l’alcool. Abor...

Je tiens à répondre aux prédicateurs de l’Apocalypse qui se succèdent au micro pour décrier l’attitude de ce gouvernement vis-à-vis de la filière pharmaceutique. Vous avez déjà tenu les mêmes propos hier et je vous invite à publier les enregistrements vidéo sur vos blogs : je crois que le message est passé. S’agissant de la mesure introduite p...

L’avis de la commission est défavorable. Soustraire les chiffres d’affaires des médicaments de l’hépatite C de l’assiette de la contribution déclenchée en cas de dépassement du « taux L » ne nous semble pas la bonne solution. Je souligne que les chiffres d’affaires sont pris en compte dans l’assiette du « taux L » après soustraction de toutes l...

Je comprends que mes collègues de l’opposition soient un petit peu à cran lorsque l’on parle de médicaments, mais restons objectifs sur ces questions. Pour répondre aux propos de M. Barbier, la nouveauté avec ce taux « L » est qu’il offre une garantie de rendement, et que l’on a sorti les génériques de l’assiette, dans le cadre d’un dispositif ...

Avis défavorable. Madame Orliac, les médicaments utilisés en ATU ont un prix fixé par le laboratoire lui-même. Ensuite, lorsque le prix définitif est adapté par le CEPS, il peut exister un différentiel. Le dispositif actuel tient compte de la remise qui est appliquée pour ce différentiel entre l’indemnité ATU et le prix fixé par le CEPS. Comme...

À l’instar de ce que nous avons voté hier dans le cadre de l’article 3, l’amendement no 154 a pour finalité de préserver le secret des affaires. Lorsqu’un prix est négocié entre le CEPS et un laboratoire, il n’est pas possible de raisonner à partir du dernier prix fixé, à moins de contrevenir au secret de la discussion. Comme à l’article 3 hier...

Le tiers payant dont il est aujourd’hui question n’est pas le dispositif du tiers payant généralisé – que vous avez, je le sais, très hâte d’aborder.

Contrairement à ce qu’ont pu dire certains, le tiers payant n’est pas la gratuité des soins, mais une dispense d’avance de frais. Premier constat : l’obligation d’avance de frais est une cause de renoncement aux soins, ce qui est donc créateur d’inégalités de santé pour les publics les plus fragiles – c’est un deuxième constat. Troisième const...

Je vais vous expliquer pourquoi il n’y a pas de remise en cause de la médecine libérale avec le tiers payant social : nous sommes en train de mettre en place pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, dite ACS, la confirmation par la loi de ce qui a été négocié dans le cadre de la convention médicale en juillet...

La commission a émis un avis défavorable aux trois amendements. Le sujet est assez technique. Jusqu’ici, avec le taux K, la contribution portait à 40 % sur la progression du chiffre d’affaires, à 30 % sur le chiffre d’affaires et à 30 % sur la publicité. Avec le taux L, considérant que la publicité des laboratoires avait fortement diminué, la c...

Un mot pour conclure sur la question de la modération : l’avance de frais aura-t-elle une influence sur le recours aux soins ? Je vous engage à vous reporter vingt ans en arrière, quand on débattait du ticket modérateur à l’hôpital : qui aujourd’hui peut affirmer que cela modère quoi que ce soit dans le recours à l’hôpital ? Connaissez-vous des...

Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission, mais je lui donne bien sûr un avis favorable à titre personnel. Il s’agit d’une précision utile.

Quel dommage de tomber dans les clichés dès lors que l’on parle de l’industrie pharmaceutique. Vous oubliez, mes chers collègues, la mise en place du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, qui permet de réunir autour d’une même table les acteurs industriels, la ministre de la santé, le Premier ministre,…

…pour donner plus de visibilité et de lisibilité. À titre personnel, j’ai indiqué que j’étais favorable à la conduite de travaux afin de donner davantage de lisibilité – à deux, trois ans – aux laboratoires, de manière à lever les incertitudes. C’est extrêmement compliqué ; vous l’aviez du reste reconnu en commission et je veux croire que vous ...

Dès lors pourquoi parler de frein à l’exportation avec le taux L ? Nous parlons du marché intérieur. Le taux L n’a pas vocation à intervenir en 2015 si les économies qui ont permis de construire l’ONDAM jouent à plein. Si la baisse des prix sur les médicaments princeps, le déploiement des médicaments génériques, la réévaluation du service médic...

Je saisis cette occasion pour répondre à quelques-unes des questions soulevées par les orateurs inscrits sur l’article. Sur tous les bancs, nous sommes fiers que la France dispose d’une « filière pharma » : il s’agit d’une filière innovante qui peut s’appuyer sur une recherche fondamentale et translationnelle performante et qui crée de nombreux...

Tout cela n’est donc nullement en question aujourd’hui. D’ailleurs, la politique que conduit le Gouvernement pour soutenir cette industrie innovante est particulièrement remarquée.

Le crédit impôt recherche, notamment, ne souffre aucune remise en cause. L’article 3 prévoit un dispositif de traitement de l’hépatite C. Il s’agit d’une innovation thérapeutique majeure, qui est une bonne nouvelle pour des milliers de malades. Il va de soi que l’enjeu n’est pas ici de restreindre l’accessibilité des médicaments pour qui que c...

En France, Mme la ministre de la santé a réagi très rapidement en réunissant une quinzaine de ses homologues européens pour envisager les suites à donner à ce genre d’événement regrettable. Aux États-Unis, une commission composée de républicains et de démocrates a créé une mission pour faire de même. Le problème des prétentions tarifaires exces...

Il avait d’abord été fixé au niveau de l’ONDAM, puis à un niveau inférieur à celui de la progression de l’ONDAM. Il ne s’agit donc pas d’un dispositif qui tombe du ciel ! J’en viens enfin aux amendements. L’amendement no 146 vise à préciser les cas dans lesquels doit s’appliquer l’acompte au titre de la remise. L’amendement no 147, quant à lui...