Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

La commission était en fait favorable aux deux amendements, parce qu’ils correspondent tout à fait à la notion d’approche globale de la santé sexuelle telle qu’elle a été définie dans l’étude d’impact.

Il a été estimé en commission plutôt précoce de demander un rapport d’évaluation alors même que la mise en place du système de contraception gratuite pour les mineurs est récente. Toutefois, notamment devant des questions sur les chiffres et sur des données précises qui ont été relayées par la présidente de notre commission, nous avons tout de ...

Mieux que des états généraux, une grande loi de santé publique va bientôt être présentée qui nous permettra de débattre de la vaccination et, surtout, de la renforcer là où elle peut l’être. Vous avez posé une question sur les conséquences de la non-vaccination s’agissant de certaines pathologies, chère collègue. J’ai ici un exemple : concerna...

Il faut donc qu’il y ait une réflexion sur ce sujet, ainsi que sur les adjuvants et les liens d’intérêt, qui peuvent susciter l’inquiétude. Je me félicite que sur tous les bancs de cette assemblée les parlementaires soient plutôt favorables à aller de l’avant sur ces questions et à aborder sans tabou le sujet de la vaccination, car il y va de l...

Quant aux amendements identiques, ils ont reçu un avis défavorable de la commission. Nous convenons évidemment de la nécessité d’informer le médecin traitant de l’état vaccinal de ses patients. Toutefois, et j’avancerai ici le même argument qu’en commission, certains patients se rendent dans les centres de santé précisément parce qu’ils n’ont p...

Vous créeriez donc une inégalité en introduisant l’obligation d’informer le médecin traitant. Par ailleurs, concernant les moyens d’informer le médecin généraliste après une vaccination en centre, il est possible d’envoyer une lettre d’information – c’est l’option la plus courante – et il sera bientôt possible de centraliser ces données dans l...

Monsieur Barbier, il est vrai qu’avec le dossier pharmaceutique, les pharmaciens, sous l’impulsion de leur ordre, ont réussi à mettre en place un très bel outil, que quasiment toutes les officines utilisent. Aujourd’hui, aux termes de la loi, les médecins ne peuvent accéder en consultation libre au dossier pharmaceutique. En revanche, une expér...

Je note, monsieur Tian, que ce qui vous étonne à propos de la CNAMTS ne vous étonne pas à propos de la CAF et de l’UNAF. Cet article porte sur le fléchage d’une recette, non sur la création d’une dépense nouvelle. Un précédent PLFSS a permis à la CNAMTS de participer au financement d’associations qui oeuvrent pour la démocratie sanitaire dans l...

Cet amendement, adopté en commission, permet de flécher le financement des associations vers les organismes qui oeuvrent pour la démocratie sanitaire et qui sont bien identifiés, en particulier le Collectif interassociatif sur la santé, le CISS et d’autres associations, dont le travail est reconnu au niveau national ou l’institut des patients v...

L’exigence de M. Tian est déjà satisfaite puisque cette mesure figure dans le texte. Avis défavorable.

Je l’avais dit tout à l’heure, je vous le répète : ce n’est pas l’école en elle-même qui sera financée mais l’Institut des patients, dont le subventionnement avait déjà été fléché..

Avis défavorable. On avait déjà évoqué, me semble-t-il, la confusion pouvant naître entre les deux parties de cet article. Il s’agit en effet, en l’occurrence, d’indicateurs généralisés, qui ont déjà été expérimentés et existent donc aujourd’hui : j’évoquerai, entre autres exemples, la tenue du dossier anesthésique, la tenue du dossier du patie...

Monsieur le député, comme je l’ai dit tout à l’heure au sujet d’autres amendements, la concertation a lieu et intègre les fédérations. Pour ces raisons, la commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement, que je vous invite à retirer si ces explications vous ont convaincu. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable. Ce n’est pas un nouveau contrat mais une annexe au CPOM. Les pénalités prévues ne peuvent se cumuler avec d’autres pénalités définies par le CPOM. Quant au taux de 5 % qui semblait vous préoccuper, et auquel l’exposé des motifs fait référence, ce n’est pas une sanction mais un plafond de pénalité applicable au même établisseme...

J’apprécie que l’opposition se mobilise pour donner plus de poids décisionnel aux commissions médicales d’établissement, qui avaient été malmenées dans la loi HPST.

Si vous aviez prévu, dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », de demander l’avis conforme des CME sur le CPOM, vous ne seriez pas aujourd’hui en train de discuter de la nécessité de leur demander un avis conforme pour une annexe du CPOM pour lequel vous n’aviez pas souhaité qu’elles soient sollicitées. Je ne suis pas sûr de com...

En l’occurrence, l’avis conforme n’étant pas requis pour le contrat principal, il ne saurait l’être pour une annexe du rapport. Avis défavorable.

Il s’agit d’inciter les établissements, dans le cadre d’une annexe au CPOM, à signer un contrat de qualité des soins en prévoyant des incitations financières à hauteur de 35 millions d’euros pour la première année et de 50 à 60 millions pour les suivantes. En retour, des pénalités à hauteur de 10 millions d’euros sont prévues pour les établisse...

Je suis très sensible à cet argument de bon sens, auquel nous n’avions pas réellement réfléchi en commission. Je retire donc cet amendement et j’annonce dès à présent que je retirerai le même amendement déposé sur l’article 42 qui porte sur la promotion de la pertinence des prescriptions et des actes.

Je salue l’engagement de Mme Delaunay contre la consommation de tabac et ses ravages sur la population française. Cet amendement, et je rejoins totalement M. Bapt, a le mérite d’engager la discussion sur une idée que l’on entend souvent, à savoir que les taxes sur le tabac seraient finalement pour l’État une source de recettes, ce qui, bien en...