Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 12)

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « à » l'année : « , 2015 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de viser sans ambiguïté chacune des années d'application de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret. ». Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre la formulation prévue par l'article L. 162-1-17 dans sa version actuelle.

I. – Afin de déployer les actions de coopération et de mutualisation indispensables à l'amélioration de l'efficience, l'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, les établissements de santé publics situés sur un même ressort territorial à établir une coopération renforcée sur la base d'une convention approuvée pa...