Modernisation du système de santé

Mme la ministre a eu l’occasion à de nombreuses reprises, lors des travaux en commission, de rappeler l’attachement du Gouvernement à la liberté d’installation des professionnels. Un amendement a été adopté à l’article 38 pour préciser que c’est « dans le respect de la liberté d’installation » qu’est élaboré le schéma régional de santé. De pl...

L’avis est défavorable, madame Khirouni, pour les raisons évoquées en commission. Le PNNS va s’inscrire dans la stratégie nationale de santé, il en est une des composantes. Son élaboration va résulter de la concertation et la cohérence doit être recherchée avec l’action des caisses de Sécurité sociale ou des organismes complémentaires. Figer c...

Veuillez m’excuser, monsieur Aboud, d’évoquer une expérience personnelle, mais si la liberté d’installation des professionnels de santé est dans les gènes des députés de droite, ils ont bien muté depuis 2008 !

En 2008, j’étais sous les fenêtres de l’avenue de Ségur, vêtu d’une blouse au dos de laquelle il était écrit : « En grève ». Nous avions été 15 000 internes à nous mobiliser contre le premier PLFSS du quinquennat Sarkozy, qui prévoyait de supprimer purement et simplement la liberté d’installation et d’instaurer un conventionnement sélectif.

Je m’en souviens ! Vous ne pouvez pas m’enlever cela ! Des photos sont disponibles sur internet, si vous ne vous souvenez plus du texte de loi. Aujourd’hui, la défense de la liberté d’installation est manifestement partagée sur l’ensemble des bancs, à l’exception de quelques députés de droite qui ont signé une proposition de loi visant à la su...

Avis défavorable. Le PNNS contribue à la promotion du modèle alimentaire français. Il ne semble pas nécessaire d’aller plus loin dans la description législative de la composition des repas.

Monsieur Krabal, je me souviens que, lorsque j’étais sur les bancs de la faculté de médecine, le Pr Chouraqui, professeur de pédiatrie et de nutrition pédiatrique au CHU de Grenoble, nous racontait le combat qu’il avait mené pendant plus de quinze ans pour faire sortir les distributeurs automatiques des établissements scolaires, face à tous les...

Toute mesure coercitive à l’installation serait inefficace, injuste, inappropriée et ne marcherait pas. Il y a manifestement un consensus dans l’hémicycle sur ce point, mais je vais raisonner par l’absurde : si nous introduisions ces amendements à l’alinéa 26 de l’article 1er, on se retrouverait avec le texte suivant : « Les organismes gestionn...

Comme cela a été indiqué en commission, cette décision ne relève pas de la loi mais, depuis 1977, du Premier ministre. Même si l’objectif peut être intéressant, la mesure n’est pas du niveau législatif. Avis défavorable.

Madame Coutelle, ce serait un problème de prévoir dans la loi des priorités spécifiques alors que c’est l’élaboration de la stratégie nationale de santé qui permettra justement de les définir. Ce fut l’erreur commise par M. Jean-François Mattei que de fixer des priorités dans la loi de 2004. Je rappelle que le Haut conseil de la santé publique ...

Avis défavorable. Vous proposez, monsieur Tian, la suppression d’une disposition, adoptée en commission, qui prévoit expressément la contribution des différents services de prévention collective à la politique de santé parce que vous craignez que cela ne crée une surcharge de travail, notamment pour la médecine du travail. Or il s’agit ici non ...

En commission, vous étiez signataire d’un amendement qui tendait à porter le taux de la taxe de 1,5 % 5 % si les industriels ne mettaient pas en place de message sanitaire. Vous retirez maintenant aux industriels la possibilité de déroger à l’insertion de ce message : ils auront donc désormais le message et la taxe. Je suis perdu et j’émets don...

Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission. L’alinéa 23 de l’article 1er prévoit que les actions de promotion de la santé reposent sur la coordination de l’ensemble des politiques publiques. Les objectifs du troisième plan national santé-environnement, dit « PNSE 3 », seront donc repris dans les différentes composantes de la str...

La question soulevée par ces amendements est importante : il s’agit des supports des messages publicitaires auxquels les enfants et les adolescents sont potentiellement soumis. Mais cette mesure devrait être proportionnée, tenir compte de l’âge des enfants, de leur niveau d’exposition. Toutes les publicités en faveur des produits manufacturés n...

La commission a donné un avis défavorable, mais à titre personnel, monsieur Accoyer, j’émettrai un avis favorable – je vous jure que ce n’est pas un poisson d’avril – car l’article 1er introduit les associations représentant les usagers et non les usagers eux-mêmes, comme un nouveau partenaire de la CNAM pour mettre en oeuvre la politique de sa...

Je vois dans le regard de mes collègues qu’ils trouvent ces amendements intéressants ! Il est vrai qu’il est intéressant de permettre la communication de la part de l’INPES sur des sujets aussi importants que la nutrition ou la lutte contre l’obésité et le surpoids. La commission a donné un avis défavorable à ces amendements parce qu’ils font ...

L’amendement no 440 est satisfait : je vous demande donc de le retirer, si vous en êtes d’accord, madame Boyer.

La commission a émis sur votre amendement un avis défavorable, que je renouvelle. Il est bien entendu très important qu’il existe une relation contractuelle entre l’assurance maladie et les centres de santé. Toutefois, si ces derniers étaient explicitement mentionnés dans la loi, cela exclurait de fait les autres établissements sanitaires : éta...

Vous avez le droit de dire non ! À défaut de retrait, l’avis est défavorable. Cet amendement est satisfait parce que vous proposez des ajouts qui ne paraissent pas utiles dans la liste des sujets traités par les conventions entre le CSA et la personne qui demande une autorisation d’usage de la ressource électronique ; nous tenons à votre dispos...

La stratégie nationale de santé fixe des domaines d’action prioritaire pluriannuels en prenant en compte les données de santé et les risques sanitaires spécifiques aux collectivités d’outre-mer où l’État est compétent en matière de santé. En ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, l’État n’est pas compétent en matière d...