Croissance activité et égalité des chances économiques

Je crois, monsieur le ministre, que vous pourriez nous aider dans notre combat pour restaurer la primauté de la fonction parlementaire.

N’ayons pas de faux débat entre nous : je ne suis pas en désaccord sur le contenu de la mesure que vous prenez, mais sur le fait que vous allez nous interdire la possibilité de faire la loi, une prérogative qui nous est pourtant donnée par la Constitution.

Indiscutablement, l’amendement présenté par le Gouvernement améliore la rédaction qui nous est proposée. Monsieur le ministre, n’étant pas l’auteur de ces amendements, il ne m’appartient pas de les retirer ou de les maintenir, mais notre collègue Giraud a dit une chose très juste : nous nous serions épargné bien des difficultés si nous en étio...

Imaginez les conséquences d’une telle situation ! C’est pourquoi, pour nous prémunir de ces difficultés, je vous invite à conserver la rédaction de l’ordonnance de 1945 qui a fait ses preuves au cours du temps.

Puisque M. le ministre a, dans un mouvement de spontanéité joyeuse, associé mon nom à une doctrine très respectable, celle du marxisme, je veux lui dire qu’à l’entendre il n’en a selon moi retenu que la notion de plus-value, et je ne suis pas sûr que nous soyons totalement d’accord sur la manière de la répartir. Comme disait Marx, si les idées ...

J’ai l’impression, comme Sisyphe, de pousser mon rocher et de le voir perpétuellement retomber. Mais ce n’est pas grave, il faut se montrer opiniâtre. Là aussi, monsieur le ministre, le recours à l’article 38 de la Constitution pose un problème majeur. Vous y recourez pour trois raisons. La première tient à la transposition d’une directive. Vo...

La deuxième raison qui vous fait recourir à l’article 38 tient à la facilitation de la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable. Mais il s’agit d’une novation fondamentale dans l’organisation de notre système juridique ! Je ne partage p...

Sur une question fondamentale qu’est la création de ces sociétés, c’est-à-dire le maillon économique qui permettra le regroupement de l’interprofessionalité, est-il normal de considérer que la représentation nationale doive, par voie d’ordonnance, déléguer sa prérogative au Gouvernement ? C’est un problème majeur. Enfin, vous recourez à l’arti...

Je le regrette. Je le dis ici, car je pense, monsieur Macron, que vous êtes un ministre authentiquement socialiste. Je n’en doute pas. On peut, bien sûr, discuter du contenu de nos socialismes respectifs. Mais je considère que vous êtes un ministre authentiquement socialiste.

Eh bien, je regrette qu’un ministre authentiquement socialiste défende le recours aux ordonnances sur ces matières-là.

Je rappelle à mon collègue Denaja que nous avons passé des heures, et nous avons eu raison, à discuter de l’organisation du permis de conduire. J’ai beaucoup appris et je pense que le législateur a fait oeuvre utile. Je ne verrais aucun inconvénient à discuter aussi du fonctionnement de la machine à laver. Comme la voiture, il s’agit d’un objet...

Je dis simplement qu’il n’est pas déshonorant de traiter au Parlement du fonctionnement des machines à laver. Par ailleurs, lorsqu’une directive a été adoptée par le Parlement européen, il paraît normal, par souci de parallélisme des formes, que ce soit le Parlement national qui fasse la transposition.

Je voudrais apporter mon soutien – avec, toutefois, quelques nuances – aux propos de notre rapporteure thématique, en indiquant pourquoi il ne faut pas revenir sur ce petit pas en avant. La profession d’avocat aux conseils concerne un nombre très restreint de personnes – il s’agit d’un oligopole – disposant de revenus conséquents – 700 000 eur...

Je souhaite poser une question à M. le ministre. Je comprends sa réaction face aux arguments de nos collègues de l’UMP. Cette loi ne vise pas à transposer mécaniquement dans notre droit l’idéologie absolutiste de la concurrence libre et non faussée telle qu’elle a résulté d’un certain nombre de traités européens et qui avait conduit un certain ...

Monsieur le ministre de l’économie intervient pour la première fois sur le terrain des professions réglementées, domaine qui est d’ordinaire l’apanage exclusif du garde des sceaux. Cette entrée a été remarquée – comme votre présence, monsieur le ministre – et, pour les professions réglementées judiciaires, elle fera date. Il s’agit d’une novati...

À ce stade du débat, je voudrais, sur la question de la multipostulation, dire une chose au ministre. J’ai été, jusqu’en 2001, avocat au barreau de Paris. Quand j’avais des clients en province, je prenais un postulant : c’était beaucoup plus pratique, même si cela occasionnait un petit surcoût. Cela facilitait certaines formalités. Cela valait ...

Monsieur le ministre, je me permets d’appeler votre attention sur la qualité de la rédaction de la loi. Si l’alinéa 2 s’arrêtait après « Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret. », le décret pourrait ensuite fixer ces critères en retenant l’analyse démographique de l’évolution prévisible ainsi que les ...

Je dis que c’est un risque car je n’ai aucune certitude en la matière. M. le ministre a eu raison de dire que l’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui est que le Conseil national des barreaux ne donne pas les chiffres. Et c’est par un principe collectif de précaution que nous pouvons sortir de cette ambiguïté. Si vou...

Si l’on suit votre raisonnement, soit on supprime le morceau de phrase « notamment l’analyse démographique de l’évolution (…) » et on s’arrête à « (…)critères précisés par décret. » : il appartiendra alors au décret de définir les critères sans les hiérarchiser ; soit on commence à rentrer dans le détail : vous ne pouvez dès lors pas mettre dan...

Un délai de six mois ne me paraît pas raisonnable, mais un délai de deux ans le serait. Cela permettrait de rassurer la profession en offrant la possibilité de corriger le dispositif au bout de deux ans si des difficultés apparaissent. Vous êtes en effet quelqu’un d’assez plastique, monsieur le ministre, ce qui est une qualité, et vous êtes cap...