Croissance activité et égalité des chances économiques

Cela permettrait de concrétiser votre volonté d’avancer sur ce sujet tout en respectant les craintes légitimes de certains collègues s’agissant des petits barreaux de province.

Ne prenez pas mal ce que je vais dire, monsieur le ministre, car j’ai énormément de considération pour vos immenses capacités intellectuelles, même si je ne partage pas toujours vos points de vue.

Je m’explique. Nous serions en train d’examiner un texte sur les agents de l’éducation nationale, nous n’imaginerions pas l’absence du ministre de l’éducation nationale.

De même, si nous étions en train d’examiner un texte concernant les professions de santé, nous n’imaginerions pas que le ministre de la santé soit absent.

Même s’il n’est pas essentiel, cet article est symptomatique. S’agissant de la question des conventions d’honoraires, il existe aujourd’hui un contrôle ordinal et dans la déontologie, il existe le principe de délicatesse. Certaines choses sont interdites par la loi, notamment sur les honoraires de résultat qui doivent être contingentés. Introd...

Si vous n’êtes pas d’accord, monsieur Caresche, vous me répondrez sur le fond. Quoi qu’il en soit, il serait de bonne politique de supprimer les alinéas en question.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas loin d’être d’accord. Je reconnais et me félicite que la loi prévoie l’obligation de conclure une convention d’honoraires : c’est un progrès qui, paradoxalement, aura même pour effet de mieux protéger les avocats dans certains contentieux. De fait, dans certains cas, et surtout lorsque le résultat escomp...

Cet amendement devrait susciter l’intérêt du ministre, car il reprend l’une des conclusions de la commission Attali, dont il a été, si j’en crois ce que j’ai lu dans la presse, l’une des chevilles ouvrières. Monsieur le ministre, vous nous dites depuis le début, et je vous crois, que vous voulez lutter contre les rentes. Il faut certes trouver...

Il faudrait que vous m’expliquiez quelque chose, monsieur le ministre : vous voulez créer dans la loi, et c’est discutable – ce n’est pas péjoratif : cela signifie que cela mérite d’être discuté –, une grande profession de l’exécution du droit. Or là, vous voulez créer une petite profession de la représentation devant la Cour de cassation et le...

C’est la raison pour laquelle je tente ma chance, monsieur le ministre : je maintiens donc mon amendement et, s’il est rejeté, alors nous en rediscuterons à l’article 17 bis. Je vais donc dans votre sens : moi qui ne suis pas un fan du rapport de la commission Attali, je trouve qu’en l’occurrence, elle avait fait du bon travail ! Je vous tends ...

Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Colette Capdevielle. Madame Zimmermann, je peux comprendre que certains cas posent question, mais la présence de l’avocat reste une protection pour le justiciable. Il est certes des matières où l’on peut se passer du ministère d’avocat. Mais ceux qui s’y risquent sont soit des kamikazes, soit ...

La péréquation de l’ensemble des professions du droit pour financer l’aide juridictionnelle est une bonne chose, et c’est un premier pas. Nous serions toutefois encore plus crédibles si les concours publics, même en période de sérieux, voire de consolidation budgétaire, augmentaient à due concurrence de l’effort qui sera demandé à l’ensemble de...

Après avoir évoqué ce sujet avec des notaires, j’ai moi aussi déposé un amendement de suppression et je l’assume. Dès lors en effet que les notaires sont des officiers publics ministériels, il faut admettre le principe qu’ils ne disent pas que des bêtises, sans quoi il faudrait précisément leur retirer cette qualité pour confier leur rôle à des...

Les notaires accomplissent du reste, en leur qualité d’officiers ministériels, notamment pour ce qui est de la collecte de la plus-value, des fonctions qui, si leur charge n’avait pas été créée à la Restauration, aurait pu être confiée à des fonctionnaires – mais nous n’allons pas ouvrir ici un débat sur l’histoire du droit. Autant je suis fav...

et nous avons la responsabilité de ne pas ouvrir une brèche dans laquelle d’autres pourraient s’engouffrer. Si donc, après être revenus sur le corridor tarifaire, nous revenions à la fixité des tarifs, nous aurions fait oeuvre utile en avançant sur l’essentiel qu’est l’augmentation du nombre de notaires et en faisant en sorte de casser certain...

Cet après-midi, nous avons longuement débattu de la régulation de la concurrence dans le secteur de la grande distribution qui, incontestablement, est utile pour éviter les abus de position dominante. De ce point de vue, cette loi comporte des avancées, même si le débat précédent a montré qu’elle suscite aussi des interrogations quant à l’intru...

Tout cela est très intéressant, et je note l’ouverture faite par le ministre, dont la réponse m’a semblé beaucoup plus raisonnable et moins idéologique que la croyance en l’autorégulation par la main invisible du marché de M. Savary. Je veux d’abord répondre à M. Brottes : nous utilisons le droit de préemption commerciale. Dans la commune dont...

Cela étant, sauf à vouloir que nos finances publiques explosent et que les SEM servent à racheter tous les commerces en difficulté, on ne saurait demander à la puissance publique locale d’intervenir systématiquement pour corriger les distorsions du marché par la préemption commerciale !

Il faut donc bien que le droit nous aide. Or, nous sommes bel et bien confrontés au fait que la diversité commerciale est menacée car, dès lors que les propriétaires des baux commerciaux ont la certitude qu’une supérette ou un autre type de commerce s’installera à coup sûr, ils ne les feront pas baisser ! C’est un véritable problème. D’autre p...

Il s’agit d’un amendement de principe à une loi que le premier secrétaire de ma formation politique avait qualifiée à juste titre de « fourre-tout ». De ce fourre-tout, j’ai extrait une question de principe, les recours assez systématiques à la procédure de l’article 38 – même si la commission spéciale a permis d’en raboter un grand nombre. Po...