Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier
103 amendements trouvés
12/01/2015 — Amendement N° SPE1473 au texte N° 2447 - Article 76 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Sirugue, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martine...
Après l'alinéa 7, insérer les dispositions suivant : « Les conditions de rémunérations et de repos compensateur prévus pour les salariés des établissements situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 sont applicables à tout travailleur effectuant une activité salarié au sein de l'établissement même si il n'est pas salarié direct d...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1479 au texte N° 2447 - Après l'article 82 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Martin...
A l'article L 3132-3 du Code du travail, insérer l'alinéa suivant : « Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L.1 à L.118-4, L.335 à L. 383, R.1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'article L3132-12 du co...
12/01/2015 — Amendement N° SPE685 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M....
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise. Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des f...
