Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 21)

L'article L. 411‑1 du code la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De promouvoir le brevet communautaire, en veillant à instaurer des mesures d'accompagnement et de soutien des petites et moyennes entreprises assurant le meilleur niveau de protection de leurs inventions. » Exposé sommaire : Le dispositif de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l'état des lieux de l'offre de conseils comme de la demande, existante comme potentielle, sur l'e...

À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « de veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, etsur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la controverse se poursuit sur les conditions de la cession par l'État de 49,99 % du capital de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac qui conduit, selon les termes du pacte d'actionnaires, à la perte de contrôle de fait au profit d'un consortium privé, cet article organise la privatisation,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée lors de l'examen du texte en commission spéciale, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, permettant à toute entreprise qui le souhaite de ne pas rendre publics ses comptes. A l'instar de ce qui existe dans d'autres juridictions, le conte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

I. – Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il permette le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

I. –  Après le 1° du V de l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis. –  Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d'utilisateurs, proposant des services communs et favorisant le travail collaboratif, dans un but de soutien à l'emploi au travers de la ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'application immédiate des dispositions d'ordre public en matière de rupture des contrats de location est un principe constant, mais a été contesté récemment en raison de la formulation de l'article 14 de la loi ALUR, dont ce n'était pourtant pas l'objet. Il est donc essentiel qu'un article spécifiqu...

Après l'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1-B. – Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation au sens de la présente section peuvent être temporairement affectés à usage d'habitation pour une durée n'excédant pas dix an...

L'article L. 3132‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L. 1 à L. 118‑4, L. 335 à L. 383, R. 1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'artic...

Après le cinquième alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'impossibilité justifiée pour l'acquéreur de réaliser le programme de logements dans le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa du présent V, la convention conclue entre le représen...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Les articles 22 et 24 » les mots : « L'article 22 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur sont applicables » les mots : « lui est applicable ». Exposé sommaire : L'application immédiate des dispositions d'ordre public en matière de rupture des contrats de locatio...

Après le mot : « occupé, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. ». Exposé sommaire : Le texte gouvernemental est présenté comme « clarifiant le calcul du délai » de la...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d‘acquisition ». Exposé sommaire : Cet amendement préserve la protection instituée par al loi ALUR en cas de conge vente par un acquéreur d'un bien occupé. La di...

I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , les baux en cours sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans le cas de congés vente délivré par un acquéreur de bien occup...

L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'article deux dispositions qui visent, non pas seulement à simplifier ou éclaircir le droit, mais bien à supprimer un droit issu d'une loi pourtant longuement débattue et votée définitivement : la loi ALUR. En effet, la suppression de l'interdiction de do...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparatio...