Renseignement
(Article 1er)

Dès lors qu’on ne circonscrit pas l’objet de la loi à la seule lutte contre le terrorisme, il faut bien se rattacher à des textes existants de notre droit positif pour ne pas donner le sentiment de légiférer ex nihilo, de faire une loi exceptionnelle.

Voilà simplement quel était notre objectif. Certes, c’est l’ancien avocat pénaliste qui parle plutôt que le parlementaire, mais quand on a été praticien du droit, il faut parfois s’en souvenir une fois élu.

Nous abordons avec ce projet de loi la codification des techniques de renseignement, entre autres dans le domaine de l’informatique et d’internet. Ce texte suscite des interrogations et de nombreuses craintes ont été exprimées à l’extérieur de cet hémicycle. Certaines seront relayées ici, d’autres seront apaisées, je le sais. Mais s’il y a une ...

Pour continuer cet excellent travail collaboratif entre l’Assemblée, le rapporteur et le Gouvernement, je propose encore un amendement de réassurance, qui a lui aussi un fondement juridique solide : il s’agit d’insérer, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot « domicile », les mots « , le droit à l’information ». Tout le monde comprend...

J’espère qu’il connaîtra une meilleure fortune. Le rapporteur l’a étudié très attentivement, ainsi que le ministre, et il porte sur un principe juridique solidement établi. Après la seconde occurrence du mot « respect », à l’alinéa 4, je propose d’ajouter « des principes de proportionnalité et de subsidiarité ». Vous en conviendrez, monsieur l...

Ce débat de qualité est très important et très intéressant. Peut-être ai-je mal compris mais il y a quelque chose qui m’échappe dans le raisonnement du rapporteur. Selon lui, grossièrement, l’autorité administrative est indépendante et ne doit pas contrôler l’opportunité de mesures, laquelle relève du pouvoir politique.

Je serais d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, si l’autorité administrative pouvait décider qu’après avoir pris acte de la décision du pouvoir politique – qui a décidé de l’opportunité de la mesure selon ce qu’il croit juste – elle pouvait constater qu’elle n’est pas adaptée et qu’il convient de ne pas la retenir, à défaut de pouvoir dem...

…à la décision puisqu’elle « filtre » l’accès au Conseil d’État et se prononce finalement sur la régularité de la procédure prévue par la loi et donc, la proportionnalité. Cela me pose un problème.

Soit la commission peut rendre un avis conforme et joue le rôle de premier ressort du Conseil d’État – il est dès lors normal qu’elle ne décide ni des mesures ni de leur opportunité –, soit elle se prononce sur la proportionnalité…

…et, comme elle rend un avis qui en l’état n’est pas conforme, se prononce également sur la subsidiarité afin d’éclairer en cas de désaccord la décision finale qui reviendra au Conseil d’État. Cela me paraît fondamental sinon, que faites-vous de cette autorité administrative ? Que lui demandez-vous en droit public ? Vous le savez, monsieur le ...

Si j’ai bien compris les propos de M. le rapporteur, je suis prêt à retirer cet amendement. L’autorité administrative indépendante devient de facto juge de l’opportunité dans le cas du renouvellement d’une prolongation.

Je retire donc mon amendement dès lors que son rôle de juge de l’opportunité est reconnu. La seule différence, c’est qu’elle l’est lors du renouvellement et non au début. J’espère que les débats permettront d’avancer d’ici la deuxième lecture…

Cet amendement propose que, à la seconde phrase de l’alinéa 6, les mots « et à l’entrave » soient supprimés. L’activité du renseignement doit en effet se borner à la collecte d’information et à l’analyse,…

…à l’exclusion des actes opérationnels d’entrave qui relèvent, selon moi, de la police judiciaire en cas d’infraction pénale.

Je ne voudrais surtout pas entrer dans l’histoire comme étant celui qui a empêché les services de la DGSE d’agir !

Je suis donc prêt à retirer mon amendement, mais je souhaite que l’on puisse avancer sur cette question d’ici l’examen du texte au Sénat. Il serait bon qu’un amendement du même genre propose de supprimer les mots « et à l’entrave », tout en précisant que cela exclut les missions de la DGSE, ce qui satisferait le rapporteur, à juste titre. Nous ...

J’espère que je ne vais mettre en cause ni la défense nationale, ni les moyens de dissuasion, ni le Quai d’Orsay

avec cet amendement dont l’objectif est beaucoup plus modeste. Il tend simplement à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 1er, afin de faire sortir du champ du renseignement « les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère » – objet un peu large qui mériterait d’être précisé – et surto...

Tout à l’heure, M. le rapporteur m’a plus ou moins directement accusé de vouloir supprimer la DGSE et la DRM. Je ne sais pas à quel organisme je vais m’attaquer avec cet amendement, peut-être au Medef… Cela étant, si vous sortiez le Medef de votre boîte à outils, monsieur le rapporteur, cela m’inciterait plutôt à être encore plus offensif.

Vous avez dit tout à l’heure à juste titre qu’on ne faisait pas la guerre en gants blancs. Vous avez tout à fait raison, mais quand on fait la guerre, on évite les victimes collatérales, surtout quand elles sont innocentes. Pour rester dans cette terminologie guerrière, je rappelle que les guerres se font dans le respect des conventions interna...