Renseignement
(Article 1er)

À l'alinéa 67, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « en fonction ou honoraires, à titre bénévole ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Deux bâtonniers ou anciens bâtonniers, nommés sur proposition du Conseil national des barreaux. « Les représentants mentionnés au 5° exercent leur activité à titre bénévole» Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , de la justice » . Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exclure l'administration pénitentiaire du nombre des services spéciaux de renseignement.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi tend à introduire dans le code pénal une disposition instituant une véritable immunité au bénéfice des agents des services de renseignement qui commettraient à l'étranger un délit d'atteinte à un traitement automatisé de données. Or l'article 122‑4 du code pénal prévoit d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de renseignement id...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , du ministre de la justice . Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exclure l'administration pénitentiaire du nombre des services spéciaux de renseignement.

Supprimer les alinéas 40 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.

À l'alinéa 67, après le mot : « pluraliste », insérer les mots : « et paritaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : La notion de « violence collective » est difficilement définissable.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « des actes de terrorisme portant atteinte à l'intégrité physique des personnes ou à la vie humaine ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° La prévention de l'espionnage industriel ; ». Exposé sommaire : Cette notion est moins vague.

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des dispositions adoptées en commission pour protéger certaines catégories de professions de personnes. Or, le fait d'interdire l'usage de telle ou telle technique à l'égard de certaines catégories de professions peut créer une inéga...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et à l'entrave ». Exposé sommaire : L'activité du renseignement doit se borner à la collecte d'information et à l'analyse, à l'exclusion d'actes opérationnels d'entrave qui relèvent de la police judiciaire en cas d'infraction pénale.

Après la seconde occurrence du mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des principes de proportionnalité et de subsidiarité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , le droit à l'information ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.

I. – Lorsqu'ils ont pour objet de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste, les dispositifs techniques mentionnés au chapitre III du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont préalablement autorisés par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article...