Protection de la nation

Nous sommes engagés depuis quelque temps dans une évolution substantielle de notre système judiciaire. La question se pose maintenant de savoir si nous donnons ou non une valeur constitutionnelle à la défense. Cet amendement vise à instaurer la première base d’un habeas corpus à la française. La Constitution garantit, et c’est heureux, l’indép...

Le paradoxe de la situation, mes chers collègues, c’est que ce gouvernement, avec l’aide d’une partie de l’opposition, aura été celui qui aura réintroduit l’apatridie dans le droit français.

Je vous demande d’y réfléchir parce que, jusqu’à présent, tout notre droit relatif à la nationalité est construit pour éradiquer les cas d’apatridie.

Je fais du droit, je suis désolé : nous sommes à l’Assemblée nationale ! L’article 19-1 du code civil attribue ainsi automatiquement la nationalité française aux enfants nés sur le territoire français si leurs parents sont apatrides. L’article 25-1 du code civil interdit quant à lui de déchoir de la nationalité une personne naturalisée si cel...

À Versailles, le Président de la République a évoqué la déchéance de nationalité pour les personnes nées françaises – je dis bien, nées françaises – sauf si cela aurait pour effet de les rendre apatrides.

Nous sommes donc en train de faire le contraire de ce que le Président de la République avait proposé. Je pense à Victor Hugo, pour qui l’odieux est parfois la porte de sortie du ridicule.

Je constate avec plaisir que, pour le président de la commission des lois, il faut faire des gestes pour obtenir des accords très larges.

On vient de regarder vers la partie droite de l’hémicycle : j’invite donc à regarder, à présent, vers la partie gauche. Mon amendement, assez simple, tend à inscrire dans la Constitution que « l’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en oeuvre de l’état de siège ». Aux termes de ce que nous venons de voter, l’Assemblée ne p...

Je vous remercie pour votre compliment appuyé, monsieur le Premier ministre : de fait, je participe depuis le début à cette volonté d’unité et de rassemblement ; et le meilleur moyen d’y parvenir, nous en parlerons demain, aurait été d’éviter cette rédaction complexe de l’article 2. Mais ce n’est pas le sujet, puisque nous parlons ici de l’arti...

Je veux faire deux remarques. En premier lieu, vous avez fait référence au discours du Président de la République pour justifier le périmètre de la révision constitutionnelle. Vous avez eu raison de le faire, puisque vous siégez toutes les semaines au Conseil des ministres présidé par le Président de la République : c’est là le lieu de délibéra...

Il faut, dites-vous, s’en tenir aux deux sujets initiaux ; mais nous restons précisément dans l’épure, la révision engagée emportant certaines conséquences. Vous entendez hisser l’état d’urgence jusque dans la Constitution, pour en faire une exception. Il est normal, dès lors, que nous nous posions la question de l’équilibre entre la mise en oe...

…d’autant que nous venons d’adopter un amendement de M. Denaja aux termes duquel cette dissolution ne sera pas possible dans le cadre de l’état d’urgence. Je maintiens donc mon amendement.

Je vais faire de la peine à M. Lellouche : je pense qu’il faut profiter de la révision de la Constitution, à partir du moment où l’on élève l’état d’urgence au rang constitutionnel, pour rendre l’ensemble cohérent. Notre Constitution prévoit qu’il est impossible d’engager ou de poursuivre une procédure de révision constitutionnelle « lorsqu’il...

Quoi qu’il en soit, beaucoup les ont votés. Tout à fait logiquement, les constituants de 1958 ont rendu une révision impossible dans de telles circonstances. Je propose, compte tenu du fait que nous disposons de trois régimes d’exception, de voir si leurs régimes juridiques peuvent être alignés. Ma proposition, bien évidemment, vaudra pour l’a...

Je serai bref, mais je voudrais tout de même dire à notre garde des Sceaux, qui est un excellent juriste, que je ne comprends pas son refus d’une loi organique. L’état d’urgence est un état d’exception que nous allons, en l’inscrivant dans la Constitution, élever au même rang que les autres états similaires, qu’il s’agisse de l’article 16 ou d...

J’ai voté la prorogation de l’état d’urgence de trois mois. Les mesures qui en ont découlé ont été appliquées dans ma circonscription avec le plus grand discernement et j’ai eu l’occasion d’en remercier publiquement les responsables de la préfecture de police. Cependant, l’amendement de Mme Duflot présente un double intérêt. Il a tout d’abord ...

Je conclus, monsieur le président. Inscrire le mot « directement » dans la Constitution, je le dis à notre rapporteur, n’empêchera pas la jurisprudence d’interpréter cette rédaction et ne constituera pas une entrave à l’activité des services de police. Mais, comme la durée de l’état d’urgence peut désormais atteindre plusieurs mois, il est bon ...

M’étant déjà exprimé à maintes reprises sur la valeur juridique de l’article 2, je voudrais apporter d’autres éléments. Après les attentats du 13 novembre, nous avions un devoir, et nous l’avons toujours, celui de faire front, de faire bloc face aux terroristes et de montrer que l’un de leurs objectifs stratégiques qu’est la fragmentation de n...

…il défend aujourd’hui le principe d’une révision constitutionnelle qui, au bout du compte, créera des apatrides, ne serait-ce que trois tous les dix ans. Mes chers collègues, il y a un problème. C’est pourquoi, au nom de la sagesse, je demande solennellement au Gouvernement de retirer l’article 2 et de recréer les conditions d’un débat permet...

Je trouve l’amendement du Gouvernement bien curieux. En effet, si l’on considère qu’il y a une menace terroriste grave et que l’on instaure l’état d’urgence, pourquoi le déclarerait-on caduc dès lors qu’une dissolution a lieu ? Dans la hiérarchie des priorités, la protection du territoire et des habitants passe avant la décision de dissoudre l’...