Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier
5 amendements trouvés
15/06/2013 — Amendement N° 377 au texte N° 1109 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Thévenoud, Mme Rabault, Mme Mazetier, M. Arnaud Leroy, M. Bréhier, M. Cherki, M. Popelin, M. Olivier Faure
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les membres du Conseil constitutionnel ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir aux membres du Conseil constitutionnel l'obligation d'adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'inté...
15/06/2013 — Amendement N° 174 au texte N° 1109 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Cherki, M. Clément, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Travert, M. Pouzol, Mme Chabanne, Mme Romagnan, M. Mallé, ...
À l'alinéa 2, après la référence : « 1° », insérer la référence : « et au 6° ». Exposé sommaire : Le présent amendement va dans le sens de l'amendement précédent, puisqu'il permet la publication des déclarations fournies à la Haute autorité de transparence par les dirigeants des principaux groupes de l'activité économique, au même titre qu...
15/06/2013 — Amendement N° 165 au texte N° 1109 - Article 10 (Retiré)
M. Cherki, M. Clément, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Travert, M. Pouzol, Mme Chabanne, Mme Romagnan, M. Mallé, ...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les membres des conseils d'administration des sociétés cotées sur les marchés, telles que définies à l'article 990 E du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer une meilleure information et transparence de l'activité des sociétés cotées sur le...
14/06/2013 — Amendement N° 295 au texte N° 1108 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Thévenoud, Mme Rabault, Mme Mazetier, M. Arnaud Leroy, M. Olivier Faure, M. Bréhier, M. Cherki, M. Popelin
L'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé: « Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent exercer aucune activité professionnelle annexe, rémunérée ou non ». 2° Le second alinéa de l'article 6 est supprimé. Exp...
14/06/2013 — Amendement N° 293 au texte N° 1108 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Thévenoud, Mme Rabault, Mme Mazetier, M. Arnaud Leroy, M. Bréhier, M. Olivier Faure, M. Cherki, M. Popelin
Après l'article 7 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7‑1. – Les membres du Conseil constitutionnel adressent au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et u...
