Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de lutter contre l'habitat indigne, le président du conseil de la métropole exerce, dans le ressort territorial de la métropole du Grand Paris, les prérogatives du maire en application des articles L. 123‑3 et L. 123‑4, L. 129‑1 à L. 129‑7 et L.511‑1 à L. 511‑6 du code de la constru...

Après la seconde occurrence du mot : « Paris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 131 : « , ses communes membres et les structures constituées en application de l'article L. 5219‑5. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est complémentaire de celui permettant aux EPCI de transférer, avant le 31 décembre 2015, à des syndicats ou à d'autr...

I – Substituer aux alinéas 93 à 96, les deux alinéas suivants : « Art. L. 5219‑5. I. – Les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intervenant dans le ressort territorial de la métropole du Grand Paris peuvent se prononcer, avant le 31 décembre 2015, à la majorité simple, sur le trans...

I.Après l’alinéa 118, insérer un alinéa ainsi rédigé: «III. – Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de territoire ou de leur représentant, du Préfet de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :