Renseignement
(Article 1er)

Le débat tourne autour de la nécessité ou non de la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Pour ma part, j’ai été sensible à l’argument de la disponibilité évoqués par le rapporteur contre cette présence, même si on peut imaginer que le travail quotidien d’instruction des dossi...

…je voudrais à mon tour saluer le Gouvernement, qui vient une fois encore de démontrer, dans l’examen de ce texte qui est une loi de protection des libertés publiques, toute l’écoute dont il entend faire preuve à l’égard de la représentation nationale, dans sa diversité. Je voudrais aussi saluer l’esprit de responsabilité de chacun, qui nous a...

J’ai un peu le sentiment, à entendre mon collègue Lellouche, qu’il trouve pour chaque trou que l’on fait dans son argumentation une cheville pour le boucher ! Vous avez dit tout à l’heure, mon cher collègue, que le contrôle est inexistant dans l’hypothèse où l’avis a priori est défaillant. Il faut déjà qu’il le soit ! On peut supposer que la CN...

Oui, un avis. J’ai employé ce terme à dessein car, tout comme le Conseil d’État peut jouer le rôle de conseil mais aussi un rôle contentieux, l’autorité administrative a vocation à alerter le Gouvernement si le cas échéant il s’apprête à prendre une mauvaise disposition, mais s’il passe outre, elle a la possibilité de saisir le Conseil d’État. ...

Bien que certains éléments de son raisonnement se tiennent, je n’irai pas aussi loin que Sandrine Mazetier. Ce qui justifie les protections particulières proposées par le Gouvernement ou introduites par la commission, c’est que les professions concernées concourent au bon exercice de la démocratie. Les médecins, quant à eux, bénéficient de la p...

Sergio Coronado vient de faire référence au débat que nous avons eu en commission. Nous avons estimé qu’il était nécessaire de ne pas renvoyer ces questions de délai à un décret et que le législateur devait épuiser sa compétence en tranchant lui-même – ce point a fait consensus. Cependant, le consensus s’arrête là, puisque la proposition que je...

La gauche n’est pas taisante dans ce débat, même si elle est parfois confondue par certains arguments. Je voudrais dire à notre collègue Mamère, qui arrive dans le débat, qu’il ne peut y avoir de populisme pénal dans ce texte, puisqu’il ne traite en aucune façon de la matière pénale, mais de dispositions de police administrative. Je suis surpri...

La défense des libertés publiques, au sens de l’article 34 de la Constitution, recouvre les questions suivantes : quelles sont les finalités de techniques qui peuvent être intrusives dans la vie privée ? Quels sont les moyens qui peuvent être utilisés ? Quels sont les contrôles prévus ? Quelles sont les sanctions appliquées en cas de manquement...

Il n’y a donc aucune raison de poursuivre ce débat. C’est de la responsabilité du pouvoir exécutif, qui ne le fait d’ailleurs pas subrepticement, puisque l’ensemble de ces dispositions font l’objet de décrets. Je veux d’ailleurs rappeler que c’est la gauche qui, pour la première fois, a créé un service de renseignement dans le cadre d’un décret...

Je voudrais remercier Mme la garde des sceaux d’avoir rappelé les éléments relatifs à l’action du renseignement pénitentiaire qui attestent de l’engagement du Gouvernement en la matière, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, et les progrès accomplis depuis plusieurs années pour régler des problèmes qui remontent à plus lon...

S’agissant de l’amendement, il me semble que l’explication juridique très claire de notre rapporteur pourrait conduire M. Pouzol à le retirer. Cela étant, nous avons débattu de tout sauf de l’amendement au cours de cette séquence. On peut tout penser, tout dire, et même dire ce que l’on ne pense pas. Mais moi, je vais dire ce que je pense. Les...

Un argument en complément des explications juridiques du rapporteur et du ministre, qui m’ont semblé particulièrement solides : les dispositions du texte relatives à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure prévoient, et c’est une nouveauté par rapport à la CNCIS, que la CNCTR aura la faculté, lorsque le Premier ministre ne donnera ...

Si l’on considère que la compétence de l’exécutif doit être liée, c’est-à-dire que l’avis de la Commission est conforme, cela signifie que l’on s’interdit la possibilité ensuite de saisir une formation de jugement puisque soit la CNTCR aura donné son accord, soit elle ne l’aura pas donné et il n’y aura pas lieu à saisine. Ces amendements abouti...

D’un mot, je souhaite rappeler à notre collègue Patrick Devedjian – mais je ne doute pas qu’il le sache – que, depuis la révision constitutionnelle de 2008 et la modification du règlement de l’Assemblée qui en a découlé, nous examinons dans l’hémicycle le texte qui a été voté en commission.

Je dis cela pour deux raisons : d’une part, parce que vous avez regretté le peu de temps dont vous disposiez pour vous exprimer – autant donc s’intéresser à l’état actuel de nos travaux !

D’autre part, comme je sais que de nombreux citoyens nous regardent, il ne faut pas les induire en erreur en ne prenant pas en compte les progrès déjà accomplis grâce au travail mené en commission, lequel est tout à fait conforme à notre rôle de parlementaires.

Le groupe socialiste ne peut pas être favorable à ces amendements puisqu’ils tendent à supprimer l’alinéa 13, fruit du travail collectif de ceux qui ont participé au sein du groupe socialiste à la réflexion sur cette question. Si nous avons proposé de supprimer la notion de menaces contre la paix publique et d’y substituer les atteintes à la f...

Je m’étonne qu’un amendement de ce type puisse être déposé en 2015. On s’accorde sur l’idée des « violences collectives » et de la « sécurité nationale », mais pas sur l’« atteinte à la forme républicaine des institutions » qui sortirait de nulle part !

Ce n’est pas le maréchal Pétain ! Le dernier alinéa de l’article 89 de la Constitution qui dispose que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision n’est pas né de la Ve République. Il apparaît dans la constitution de la IVe République, dans celle de la IIIe République et dans nos textes fondateurs depuis 1884. Ava...