Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Je rappelle que la possibilité ouverte par cet article de procéder sous des conditions strictes à des perquisitions domiciliaires de nuit en enquête préliminaire et au cours d’une instruction répond à un besoin réel des services judiciaires de l’antiterrorisme, sans porter atteinte aux droits et aux libertés. Il y a d’abord une limitation stri...

Je le reprends. Je vous donne ainsi satisfaction de manière incomplète, mais en restant dans l’esprit de vos amendements.

Le caractère imminent du risque est déjà couvert par l’inscription à cet article de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel qui est proposée dans votre amendement no 126 à l’alinéa 6, selon lequel les perquisitions nocturnes ne sont justifiées que si celles-ci ne peuvent être réalisées dans d’autres circonstances de temps.

La présentation de cet amendement me permettra également d’exprimer l’avis de la commission sur les deux amendements identiques que viennent de défendre MM. Tourret et Goasdoué, au nom du groupe SRC. La restriction proposée me paraît opportune. Avis favorable, donc.

Je comprends la préoccupation de l’auteur de cet amendement, mais il paraît compliqué de s’informer préalablement de la présence éventuelle d’enfants au domicile visé, sauf à devoir mettre en oeuvre d’autres techniques spéciales de renseignement ; mais je ne crois pas que ce soit le but recherché par l’auteur de cet amendement. Avis défavorable.

Comme je l’ai annoncé tout à l’heure à propos des amendements de suppression, nous avons explicitement précisé en commission, sur ma proposition, ce qu’il était possible de faire durant le temps de la retenue pour vérification. Je propose désormais, avec cet amendement, d’encadrer encore la rédaction de l’article en écrivant aussi ce qu’il n’es...

Je répondrai immédiatement, car cette question a été réglée en commission par une harmonisation de la rédaction du texte : il y est désormais question d’« une personne de son choix », et non plus d’une personne de sa famille. La personne de son choix, c’est la personne de son choix ! On peut donc, si l’on veut, appeler son avocat.

Ces amendements posent plusieurs questions : judiciarisation ou pas ? Sous le contrôle du juge ou pas ? Pourquoi le procureur de la République plutôt que le juge des libertés et de la détention ? Je rappelle tout d’abord que le Conseil constitutionnel considère que certaines mesures privatives de liberté organisées à des fins de police adminis...

On voit bien, à travers cette discussion, que certains nous proposent d’accroître les éléments de garantie quand d’autres considèrent que ceux qui sont proposés sont excessifs. Je vais m’efforcer, tout au long de nos débats, de conserver le juste équilibre entre ces deux situations qui me semblent, l’une comme l’autre, constituer des écueils. ...

Cet amendement n’a naturellement pas pu être examiné par la commission, mais je donne un avis favorable à titre personnel.

Si vous le permettez, monsieur le président, dans la mesure où ont été mis en discussion commune, pour des raisons de procédure que je connais bien, des amendements portant sur deux sujets assez différents, je voudrais m’exprimer de manière globale. Sur l’intervention de l’avocat, d’abord : comme je l’avais indiqué dès l’examen des amendements...

Sur le plan des principes, je suis confronté à une difficulté juridique et, sur le plan pratique, la durée sera bien supérieure à quatre heures s’il faut tenir compte de l’arrivée de l’avocat ! Bref, pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption des amendements défendant la présence d’un avocat. J’en viens mai...

Je ne voudrais pas qu’on laisse accroire que le rapporteur manquerait de cohérence intellectuelle et je souhaite préciser à M. Marleix…

Je m’exprimerai en français. D’abord, c’est la langue qui est obligatoire en cette maison et ensuite, je pense que nous n’avons pas besoin d’un interprète entre nous.

Les mots : « dans une langue qu’il comprend » n’implique en rien la présence d’un interprète. Informer des droits – c’est déjà le cas, hors des auditions, dans une garde à vue – implique simplement de disposer d’un formulaire dans une langue que comprend la personne, ce qui est assez simple à organiser et immédiatement communicable. Pas de car...

J’entends parfaitement que le droit de garder le silence soit un principe fondamental, mais, à partir du moment où l’on n’a pas le droit de vous auditionner, je pense que cet amendement est sans objet. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu un débat sur ce sujet et j’ai exposé les raisons qui nous ont amenés à proposer une durée de quatre heures. Je m’en tiendrai à cela, même si je considère que l’extension de durée que vous proposez se heurterait irrémédiablement à un problème de constitutionnalité pour durée excessive.

L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons. D’abord, je considère que nous avons déjà apporté, avec l’amendement que nous venons de voter, un certain nombre de garanties pour les mineurs. Ensuite, même si j’aurais aimé vous dire que les jeunes de moins de 16 ans ne sont pas concernés par les faits qui sont visés et qualifiés, il ...

Comme l’a fort justement indiqué M. Éric Ciotti, une proposition de loi rétablissant l’autorisation de sortie du territoire a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et doit faire son chemin législatif. Indépendamment de l’opinion personnelle du rapporteur sur l’inutilité de cette mesure, compte tenu du fait que, depuis que cett...

Il est cohérent d’adopter l’amendement no 107 à la suite de l’adoption de l’amendement no 106 – comme il eût été tout aussi cohérent de ne pas adopter le présent amendement si le précédent ne l’avait pas été. Je le répète : je ne suis pas convaincu de l’efficacité du rétablissement d’une telle mesure. Cet avis n’engage que moi.