Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

I. – L'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° Au deuxième alinéa du b du 2° du même I, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 36 % » et le taux : « 48 % » par le taux : « 70 % » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « des structures sanitaires et médico-sociales et à » les mots : « des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 organise une refonte des fonds d'intervention régional (FIR). Si cette réorganis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après le mot : « coordonnés », insérer les mots : « tant en établissements qu'à domicile, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 organise une refonte des fonds d'intervention régional (FIR). Si cette réorganisation est souhaitable il apparait important de préciser le pér...

Le 11^ème alinéa est rédigé comme suit : « 2° A l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés, tant en établissements qu’à domicile, ainsi qu’à la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ; Le 13^ème alinéa est rédigé comme suit : « 4° A l’efficience des établissements et services san...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : Le I de l’article L. 3121‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Chacune de ces missions peut être réalisée par un organisme de prévention sanitaire habilité pour la réalisation de tests diagnostiques d’orientation du VIH, selon les conditions prévues par l’arrêté du 9 novembre 2010, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° La promotion et l’éducation à la santé sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans les missions des centres d’information, de dépistage et de diagnostic la promotion et l’éducation à la santé sexuelle. Cette nouvelle mission s’inscrit en cohérence avec l’un des object...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « au sein du centre d’information, de dépistage et de diagnostic et hors les murs, auprès des populations les plus exposées aux risques de transmission du VIH et des hépatites ». Exposé sommaire : Comme précisé dans l’exposé des motifs de l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale ...