Projet de loi de finances pour 2017
(Discussion générale)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Le produit de la taxe est affecté au budget de l'Agence française de développement dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Cet a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans ; » » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016. Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'Etat ont été, au même titre q...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». « II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017.» II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des...

Rédiger ainsi les alinéas 67 et 68 : « b) La dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 310...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 27 : « Le président du conseil départemental et le préfet présentent conjointement devant le conseil départemental qui en délibère, un rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion. » Exposé sommaire : La convention d'appui aux politiques d'insertion prévoit une contra...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « et inscrivant annuellement à partir de 2018 des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins égale à une fraction de la dépense d'all...

I. – À l'alinéa 20, supprimerles mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 22, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23 et à l'alinéa 28. Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale po...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « en » les mots : « au titre de ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « de 5 millions d'euros » les mots : « égal à 10 % du montant indiqué à l'alinéa précédent ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de 45 millions d'euros »...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 26, après le mot : « porter », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 262‑27, ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fond...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Les moyens financiers annuels alloués au titre de cette convention sont notifiés par le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques d'insertion au département à une date fixée par décret. ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et les deux phrases suivantes : « et inscrivant annuellement et pour chacune des trois années de la convention des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...