Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

I. – La taxe mentionnée au I de l'article 266 sexiesdu code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre de sa politique déchets. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. - Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 10 du I, est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par l...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, insérer la ligne suivante : « Article 1609octotriciesdu code général des impôts Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ)60 00...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « « aA) D'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « En outre, un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant...

L'article 40 de la loi n° 2011‑1977 de du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au second alinéa du I, les montants du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa font l'objet des rectifications rendues nécessaires par les erreurs de rattachement ayant entaché la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :