Les interventions de Pascal Terrasse sur ce dossier
66 amendements trouvés
09/11/2012 — Amendement N° 128C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
M. Terrasse, M. Goua, Mme Pires Beaune, Mme Delga
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « minoré » , la fin du II est ainsi rédigée : « de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14. »; » Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF)...
09/11/2012 — Amendement N° 127C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
M. Terrasse, M. Mandon, Mme Pires Beaune, Mme Delga
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I.– À compter de 2013, et sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° du II de l'article L. 5211-30, le potentiel ... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2012 ...
09/11/2012 — Amendement N° 126C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Rédiger ainsi les alinéas 76 à 78 : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population. » ; « b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de ...
09/11/2012 — Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
M. Caresche, Mme Mazetier, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Ca...
L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...
17/10/2012 — Amendement N° 229A au texte N° 235 - Article 33 (Tombe)
M. Terrasse
Après le nombre : « 332 » », rédiger ainsi la fin de cet article : « , « 172 » et « 160 » sont respectivement remplacés par les montants : « 419 », « 239 » et « 180 ». ». Exposé sommaire : Selon les éléments présentés dans le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier » (CAS) annexé aux projets d...
15/10/2012 — Amendement N° 389A au texte N° 235 - Article 20 (Non soutenu)
M. Terrasse
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° est celui calculé pour l'année 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la...
