Les interventions de Pascal Terrasse sur ce dossier

33 amendements trouvés


19/10/2013 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 1412 - Article 29 (Non soutenu)
M. Terrasse

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « qui décrit les modalités de leur évaluation et de la participation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé et de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à celle-ci. ». Exposé sommaire : ...

19/10/2013 — Amendement N° 289 au texte N° 1412 - Article 29 (Tombe)
M. Terrasse

I. – À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « part » insérer les mots : « par des services sanitaires et médico-sociaux à domicile ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « structures médico-sociales » les mots : « établissements de santé et médico-sociaux, ». Exposé sommaire : La télémédecine est cr...

19/10/2013 — Amendement N° 288 au texte N° 1412 - Article 29 (Tombe)
M. Terrasse

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou inter-régions ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La télémédecine est cruciale pour faire face à la raréfaction des expertises médicales dans nombre de territoires. La volonté est de rendre le disp...

19/10/2013 — Amendement N° 278 au texte N° 1412 - Article 41 (Non soutenu)
M. Terrasse

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et signé, le cas échéant, par les professionnels médicaux libéraux intervenant dans l'établissement de santé » ; ». Exposé sommaire : La maîtrise des dépenses liées à la liste en sus est une nécessité.. Toutefois, et afin que cette régulati...

19/10/2013 — Amendement N° 276 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Terrasse

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés ...

19/10/2013 — Amendement N° 269 au texte N° 1412 - Article 33 (Non soutenu)
M. Terrasse

Substituer aux alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑9‑2. – L'État peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162‑22‑6, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volume d'activité, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou valid...

19/10/2013 — Amendement N° 268 au texte N° 1412 - Article 33 (Non soutenu)
M. Terrasse

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : Il est possible d'observer des développements d'indications discutables, tant du point de vue de la qualité des soins que de la bonne gestion des ressources d'assurance-maladie. Toutefois et concernant la dégressivité des tarifs, elle n'a de sens médico-économique que dans l'hypothèse d'activit...

19/10/2013 — Amendement N° 267 au texte N° 1412 - Article 31 (Non soutenu)
M. Terrasse

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la deuxième occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des profes...

19/10/2013 — Amendement N° 266 au texte N° 1412 - Article 29 (Tombe)
M. Terrasse

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La télémédecine est cruciale pour faire face à la raréfaction des expertises médicales dans nombre de territoires. La volonté est de rendre le dispositif plus complet et cohérent en prévoyant : -La possibilité d'organisation d'expérimentations alliant plus...

19/10/2013 — Amendement N° 265 au texte N° 1412 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Terrasse

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes s'oriente...

19/10/2013 — Amendement N° 264 au texte N° 1412 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Terrasse

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important que les mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux, puissent faire l'objet d'un avi...

18/10/2013 — Amendement N° 290 au texte N° 1412 - Article 29 (Retiré)
M. Terrasse

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « structures médico-sociales » les mots : « établissements de santé et médico-sociaux ». Exposé sommaire : La télémédecine est cruciale pour faire face à la raréfaction des expertises médicales dans nombre de territoires. La volonté est de rendre le dispositif plus complet et cohérent en prévoyant : -L...

18/10/2013 — Amendement N° 271 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Terrasse

Les deux derniers alinéas de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une dotation...