Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier
6 amendements trouvés
11/12/2015 — Amendement N° CSPRO3 au texte N° 3149 - Article 1er (Adopté)
Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Buis, Mme Bulteau, Mme Capdevielle...
Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenusqui contreviendraient à la législation, d'activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette pr...
10/06/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 2832 - Article 3 (Adopté)
Mme Crozon
À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'un nombre égal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la composition de l'instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des personnes victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Cet amendement fait suite à nos échanges en ...
01/06/2015 — Amendement N° CSPRO15 au texte N° 2690 - Article 16 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Jung, Mme Laurence Dumont, M. Cordery, Mme K...
Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...
01/06/2015 — Amendement N° CSPRO14 au texte N° 2690 - Article 14 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Jung, Mme Laurence Dumont, M. Cordery, Mme K...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...
01/06/2015 — Amendement N° CSPRO16 au texte N° 2690 - Article 17 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Jung, Mme Laurence Dumont, M. Cordery, Mme K...
Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...
01/06/2015 — Amendement N° CSPRO17 au texte N° 2690 - Article 13 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Jung, Mme Laurence Dumont, M. Cordery, Mme K...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'abrogation du délit de racolage et met fin à la répression subie aujourd'hui par les personnes prostituées. En effet,comme l'a rappelé la sénatrice Virginie Klès, dans son rapport sur la proposit...
