Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier
65 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° CL151 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M...
Avant l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé : « Le droit des femmes à disposer de leur corps,à accéder à la contraception età demander une interruption volontaire de grossesse, est garanti par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième part...
16/12/2013 — Amendement N° CL106 au texte N° 1380 - Après l'article 14 quater (Adopté)
Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier
L'article L316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par l'alinéa suivant : « Le refus de délivrer la carte prévue à l'alinéa précédent ne peut être motivé par la rupture de la vie commune » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 prévoit qu'une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ...
16/12/2013 — Amendement N° CL155 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mm...
Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 2° bis Après le 6°, est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 relative aux vi...
16/12/2013 — Amendement N° CL150 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M...
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ...
13/12/2013 — Amendement N° CL107 au texte N° 1380 - Après l'article 14 quater (Retiré)
Mme Crozon, Mme Neuville, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier
Insérer un article ainsi rédigé : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée » Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'infraction dite de « mariage gris » introduite par la loi Besson du 16 juin 2011. Les travaux des différentes missions sur l...
