Consommation
(Article 1er)

Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : Section 14 : Les contrats relatifs aux coffrets cadeaux « Art. L. 121‑97. -Les mandataires à la vente de coffrets cadeaux sont tenus de collecter et comptabiliser les fonds perçus lors de la vente de coffrets auprès des consommateurs sur un...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'indemnisation en nature, sous réserve de l'accord des parties, est possible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réparation du dommage par l'entreprise peut être effectuée, sous réserve de l'accord des parties, « en nature ». Dans certains cas, on peut imaginer que l'a...

A l'alinéa 46, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : d'élaboration, de production ou de transformation ». Exposé sommaire : Le cahier des charges doit être précis et décrire l'ensemble du processus de fabrication d'un produit bénéficiant d'une IG.

À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 311‑6 du code du tourisme, après le mot : « concomitamment », sont insérés les mots : « et durant un délai de deux ans à compter de la date de délivrance du classement, ». Exposé sommaire : Cet amendementempêche que les organismes chargés d'évaluer le classement des hôtels puissent comm...

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : « d'élaboration, de production ou de transformation ». Exposé sommaire : Les termes conviennent mieux à l'ensemble duprocess de fabrication du produit manufacturé.

I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes aux...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs   représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être  agréées au sens de l'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs s'adressent au professionnel soit directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou du tiers mentionné à l'article L423-4, pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il peut prévoir, aux frais du professionnel, les mesures de publicit...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121-16-3. - Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tel que définis par l'article R. ...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement  ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs démarchés à leur domicile dès lors qu'elles rendent effe...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et des salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétraction. « Les contrats conclus dans les foires et les salons doivent com...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne. Exposé sommaire : Si l'intervention d'un juge est établie comme le préconisait un rapport d'in...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. - À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation aux dispositions de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les cond...