Agriculture alimentation et forêt
(Article 26 a)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il étudie également l'égalité d'accès à la médecine scolaire entre les élèves des établissements mentionnés à l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et ceux de l'enseignement général, technologique et professionnel. ». Exposé sommaire : Le Président de la République a inscrit...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'alinéa 102 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la rédaction (nouvelle) proposée par amendement de l'article 29 alinéa 19. De ce fait, la concertation va se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un m...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil est précisé par décret. » ; ». Exposé sommaire : Pour ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, un référent pour le suivi des problématiques phytosanitaires des cultures en milieu tropical est désigné. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Les outre-mer français sont, pour la grande majo...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Il est le siège de l'école doctorale dans le champ d'intervention du ministère chargé de l'agriculture. Il délivre le doctorat professionnel. ». Exposé sommaire : La vocation universitaire de l'IAV2F appelle la mise en place d'une école doctorale en son sein. Le système éducatif général françai...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « – après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une fonction d'agent de développement territorial dans des conditions qui sont définies par décret. » ; ». Exposé sommaire : L'EPLEFPA met en œuvre les missions assignées à l'enseignement techni...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Il adopte son projet stratégique en lien avec les orientations des politiques publiques concernées. ». Exposé sommaire : La pluralité des membres du futur IAV2F implique la définition d'un projet stratégique, en lien avec les orientations des politiques publiques concern...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3°bis Au dernier alinéa de l'article L. 632‑7, les mots : « qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632‑1 à L. 632‑3 et à l'article L. 632‑6 dans les conditions » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « dont elles doivent disposer pour atteindre les objectifs au...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions : « 1° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles dét...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 30 juin 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire d'un an le délai d'application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricole sur un territoire par l...

Après le mot « société » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des représentants des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : L'article 13 procède à une amélioration de la gouvernance des sociétés d'amé...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Il en est de même de toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des coindivisaires au sein d'une exploitation ; ». Exposé sommaire : L'article L331‑1 – 1 tel qu'il est conçu apporte une réponse satisfaisante à la question de la double participation, en ce qu...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots : « et des spécificités des zones humides, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « montagnards », insérer les mots : « et humides ». III. – En conséquence, à la dernière phras...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dans au moins un des » les mots : « lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L 411‑27 est désormais remplacé par deux nouveaux alinéas. Ce troisième alinéa précisait que des « clauses visant au respect par le preneur de pratique...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Le marché des céréales est stratégique, sa transparence permet son contrôle et sa régulation. L'échange physique entre entreprises est déjà autorisé sous réserve de déclaration à un organisme stockeur et le versement de la taxe afférente. L'extension du volume de transaction peut être augment...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « prioritaire » le mot : « principal ». Exposé sommaire : L'installation des jeunes agriculteurs doit être l'objectif principal du contrôle des structures.

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cad...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Le III (nouveau) de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime offrait, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité à l'autorité administrative (et non pas à la Safer) de prononcer une amende administrative...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – B. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 411‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour dem...