Les interventions de Pascale Got sur ce dossier
136 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , auxquels peuvent s'ajouter, pour atteindre le cas échéant le nombre de membres requis pour ce collège, d'autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d'agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'object...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au dernier alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle dans le ...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du conseil régional. ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la...
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A L'article L. 632‑1‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits ou pour une zone gé...
Après l’alinéa 26, insérer les sept alinéas suivants : « 4° bis A Le 6° du II de l’article L. 123‑1‑5 est ainsi modifié : « 1° Le septième alinéa est supprimé ; « 2° Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs visés au 6° du II, les b...
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du Conseil régional ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la ...
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) peut exercer ses missions, prévues à l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Les interventions qu’il peut être conduit à effectuer sont fixé...
I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire ». II. En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , notamment par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article 26 dans son alinéa 3 fait référenc...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l'ensemble du terri...
Substituer aux alinéa 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cett...
Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) ; « 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313‑1, et approuver les pro...
A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'action mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113‑2. ». Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité parit...
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Il est le siège de l'école doctorale dans le champ d'intervention du ministère chargé de l'agriculture. Il délivre le doctorat professionnel. ». Exposé sommaire : La vocation universitaire de l'IAV2F appelle la mise en place d'une école doctorale en son sein. Le système éducatif général françai...
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « - après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une fonction d'agent de développement territorial dans des conditions qui seront définies par décret. » Exposé sommaire : L'EPLEFPA met en œuvre les missions assignées à l'enseignement technique...
Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « En cas d'impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l'État, il est possible de s'acquitter de l'obligation mentionnée au 1° en versant au fonds mentionné à l'article L. 156‑4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : ...
Rétablir cet article ans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés, jusqu'à la réalisation de la parité, avec ceu...
Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : S'il est légitime et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les schémas départementaux de gestion cynégétique et les plans régionaux de l'agriculture durable et les orientati...
A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : La référence aux « commissions paritaires des établissements » n'est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la natu...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI.- Les 4°, 4° bis et 4° terdu I de l'article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2018. « XVII.- Le 3° du III de l'article 30 et l'article 33 quater sont supprimés au 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les codes de bonnes pratiques sylvicoles jusqu...