Les interventions de Patrice Carvalho sur ce dossier

55 amendements trouvés


25/05/2015 — Amendement N° 333 au texte N° 2792 - Article 20 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les professions visées à l'article L. 5424‑21 du code du travail, les emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée d'usage en application du 3° de l'article L. 1242‑2 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial dans les cond...

25/05/2015 — Amendement N° 332 au texte N° 2792 - Article 20 (Adopté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d'employeurs négocient avant le 30 juin 2016 la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur les...

25/05/2015 — Amendement N° 330 au texte N° 2792 - Article 20 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « les listes des emplois » les mots : « la nature des activités ». Exposé sommaire : La définition du contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) au 3° de l'article 1242‑2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'act...

25/05/2015 — Amendement N° 310 au texte N° 2792 - Article 21 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Cette négociation, si elle s'ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d'être portés. « La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité d...

25/05/2015 — Amendement N° 307 au texte N° 2792 - Article 14 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer les alinéas 69 à 79. Exposé sommaire : Il faut maintenir l'obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d'informer et mobiliser les salariés chaque années sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l'entreprise, à travers la négociation sur les salaire...

25/05/2015 — Amendement N° 306 au texte N° 2792 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Après l'alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l'article L. 2323‑6. » Exposé sommaire : Les élus du comité d'entreprise doivent pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix rémunéré par l'employeur, afin de les aider à pr...

25/05/2015 — Amendement N° 305 au texte N° 2792 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

I. – À l'alinéa 155, substituer aux mots : « , les mots : « l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323‑8 et L. 2323‑9 » sont remplacés par » les mots : « après le mot : « de » sont insérés les mots : ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « et ». Exposé sommaire : Les experts affirment que l'expertise ...

25/05/2015 — Amendement N° 303 au texte N° 2792 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Il est impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse au niveau du groupe et que les comités d'entreprises soient uniquement consultés sur les conséquences de ces orientations. C'est une façon de tenir les salariés éloignés du débat, ce qui n'est pas acceptable. C'est...

25/05/2015 — Amendement N° 302 au texte N° 2792 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d'entreprise en restreignant sa capacité d'action. Cet amendement vise à empêcher cela.

25/05/2015 — Amendement N° 301 au texte N° 2792 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment l'obligation pour l'employeur de soumettre les projets d'accords collectifs, ainsi que leur révision ou dénonciation à l'avis du comité d'entreprise. Or, cela permet aux élus de porter un autre regard sur ces textes que celui des négociateurs et d'avoir une meilleure conna...

25/05/2015 — Amendement N° 300 au texte N° 2792 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile » les mots : « , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles » II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :...

25/05/2015 — Amendement N° 299 au texte N° 2792 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les délais pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l'importance de la consultation et des documents fournis. De façon générale, 15 jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. C'est le sens de cet amendement.

25/05/2015 — Amendement N° 298 au texte N° 2792 - Article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d'instances à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d'entre elles, selon ce que l'accord prévoit. Ce regroupement donnera lieu à une nouvelle instance « sui generis » qui se substi...

25/05/2015 — Amendement N° 297 rectifié au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Le nombre total d'heures ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution . » Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétex...

25/05/2015 — Amendement N° 296 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Une fois par trimestre, la délégation unique du personnel se rend dans un des établissements de l'entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité ; ». Exposé sommaire : La multiplicité des prérogatives de la délégation uni...

25/05/2015 — Amendement N° 295 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : Ces alinéas tendent à fusionner les différentes instances en une seule, ceci en créant une expertise unique, un avis unique et en imposant à la DUP les délais applicables au comité d'entreprise. Les instances doivent rester indépendantes les unes des autres, c'est l'objet de cet amendement.

25/05/2015 — Amendement N° 294 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai de cinq jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel. C'est pourquoi cet amendement vise ...

25/05/2015 — Amendement N° 293 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de ces six ». Exposé sommaire : Dans les délégations uniques du personnel (DUP) actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Le projet de loi propose de la porter à une réunion tous ...

25/05/2015 — Amendement N° 292 rectifié au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre des élus des différentes instances. » Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d'élus et donc restreindre les...

25/05/2015 — Amendement N° 291 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d'effectif pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l'élection de délégués du personnel. » Exposé sommaire : Le projet de loi limite la mise en place de délégation unique aux é...