Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 28)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0 A ainsi rédigé : « Art. 1741-0 A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montag...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; « 3° Les prestations de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les droits d'entrée pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes ainsi que des expositions culturelles. » ; 2° Leb ter de l'article 279 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa dub du même 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Auc , le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver l...

L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient.

Le premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « qui ne sont pas employés à temps plein ou » sont supprimés. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues dans le calcul du crédit d'impôt les rémunérations versées au titre des contrats autr...

Le chapitre IV bis du titre X du code des douanes est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article 284bis, les mots : « de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes » sont remplacés par les mots : « de ceux conçus pour le transport public urbain de voyageurs, » II. – Après le quatrième alinéa de l'article 284sex...

I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : a) total du bilan : 20 000 000 euros ; b) chiffre d'affaires net : 40 000 000 euros ; c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 ; publient des informations sur leurs implantation...

Le tableau du deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposablesUNITÉ de perceptionQUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livr...

Au II de l'article 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « d'investissement », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger davantage de transparence de la part des compagnies d'assurance et de réassurance à...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, associations, organisations non gouvernementales et citoyens, en charge de la réalisation d'un audit citoyen de la dette fr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une mise en place d'un cadastre ou d'un registre de la dette publique française, transparent et accessible au public, dont l'objet est de répertorier avec précision, par catégorie de titre, l'identit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil, adoptée par la Commission ...

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie de logements dans de nombreuses zones tendues, la taxe sur les logement vacants apparaît beaucoup trop faible pou...

Le D du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388 septies ainsi rédigé : « Art. 1388 septies. – À Paris, les logements meublés non affectés à l'habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50 % prévue à l'article 1388. » ...

Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2014 a institué, dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, la possibilité de majorer de 20 ...

Le 1° de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes ...

Les deux premières colonnes de la seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l'article 1599 quater C du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 14,814,84 ». Exposé sommaire : À la veille de l'ouverture, en France, de la 21ème Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiqu...

Le A du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1381bis ainsi rédigé : « Art. 1381bis. – I. – Une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties est instituée, à compter du 1er janvier 2017, dans les communes de l'aire urbaine...