Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 4)

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑7-1. – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules des exploitants mentionnés à l'article L. 3122‑5. Ce registre, dénommé « registre des véhicules de transport avec chauffeur »...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – Dans les départements et les régions d'outre-mer, eu égard aux contraintes et caractéristiques particulières signalées à l'article 73 de la Constitution et aux exigences essentielles permettant de déroger au principe de libre circulation, les autorités compétentes peuvent prend...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de stationnement ou d'une part sociale d'une personne morale exploitant déjà une autorisation ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'esprit des dispositions du présent article, cet amendement vise à ce que la délivrance de nouvelle...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , sauf s'il justifie d'une prestation à effectuer ou de l'achèvement de cette prestation et du retour à son point de départ; ». Exposé sommaire : Dans la rédaction proposée, l'article L. 3121‑1 du code des transports dispose que le conducteur d'un VTC ne peut stationner o...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « Les » les mots : « Le ou les véhicules des ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre en charge des transports fixe, chaque année, le nombre de véhicules dont l'inscription est autorisée dans chaq...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « s'il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation » les mots : « si la durée de la prestation est supérieure à trois heures ». Exposé sommaire : Afin de ne pas introduire de confusion dans l'esprit des usagers des services de transport léger de personnes, le pré...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: « et autres véhicules de transport léger de personnes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'interdiction de cumul, pour un même conducteur, des activités de taxi et de VTC aux véhicules de remise dans leur ensemble, dits « véhicules en loi LOTI . »

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « avoir recours à des salariés. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les titulaires d'une ou plusieurs autorisations de stationnement antérieures à la loi ne puisse les exploiter qu'en ayant recours au régime du salariat. Si les a...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi n°   du   relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur, l'autorité met à disposition du public une offre de service gratuit exploitant ces données publiques. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose le développ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En conformité avec les propositions du rapport de la mission de concertation, le présent amendement vise à rendre obligatoire la transmission par l'exploitant des informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la localisation du taxi en temp...